ACTUALITESJURIDIQUES

INDICATEUR PEB EN WALLONIE…
QUELLES MENTIONS SUR QUELS SUPPORTS ?

Le nouveau décret relatif aux performances énergétiques des bâtiments a été adopté le 28 novembre 2013 (M.B. 27 décembre 2013) et est entré en vigueur le 01er janvier 2015 !!!!
 

Ce dernier précise, notamment, en son article 34 § 4 :

« Le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l’unité PEB.

Le certificat PEB est communiqué à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée. »
 

Que signifient les termes "toutes les publicités" ?

En clair cela inclut-il les “panneaux” ?
 

Si l’on s’en réfère uniquement au site de la région Wallonne

(http://energie.wallonie.be/…/publicite-des-indicateurs-peb.…) ce dernier ne parle que d’”affiches”...

Panneaux ou affiches... même combat ?
 

Voici ce que représente une affiche pour la région :

…
 

Il me semble que la différence entre les deux termes (panneau ou affiche) relève d’avantage de la sémantique que du principe... raison pour laquelle, la cellule de contrôle de la région Wallonne a confirmé que l’indicateur PEB devait être présent sur le panneau et sur l’affiche... mais, qu’à ce stade, les contrôles n’étaient pas encore « sévères » sur ce point.

Il n’en demeure pas moins qu’il faudra, à mon sens, « y passer ».