Vente à un prix inférieur

à celui mentionné

dans la convention de courtage

                                                                                    ... honoraires ou pas ?

 

 

Il devient, malheureusement, fréquent que la personne, qui a sollicité les services d’une agence immobilière en vue de tenter d’obtenir que son immeuble soit vendu ou loué, considère qu’aucune rémunération n’est due à ladite agence au motif que la vente ou la location n’a pas été finalisée au prix initialement établi dans la convention de courtage mais à un prix inférieur.

 

Pourtant, l’agence immobilière a réalisé une prestation, laquelle a engagé son temps, son argent et son énergie…

 

Il est bien évident que si la finalisation de l’opération en vue de laquelle les services de l’agence ont été sollicités n’aboutit pas au résultat escompté en raison de la mauvaise qualité des services rendus par l’agence, cette dernière ne pourra pas prétendre à un quelconque émolument.

 

Par contre, si les services ont été correctement réalisés, comment faire en sorte que la commission soit (théoriquement) la plus protégée possible ?

 

Le siège de la protection des honoraires se trouve dans la convention de courtage qui lie l’agent immobilier à son client, et donc dans la correcte rédaction, utilisation  et compréhension des termes de la convention.

 

Le présent article n’a pas vocation à fixer la hauteur des honoraires…. Ceci ne nous concerne pas.

 

Par contre, il convient de déterminer clairement l’assiette sur laquelle seront prélevés les honoraires.

 

La mission de l’agent immobilier s’appuie sur un préalable essentiel : l’évaluation du bien.

 

Si l’agent immobilier et son client ont fixé un prix de vente ou de location, avec une position de négociation jusqu’à tel prix, c’est un élément du champ contractuel qui ne peut être unilatéralement modifié.

 

Si la vente n’intervient pas au prix convenu dans la convention de courtage, l’agent immobilier prend le risque de perdre le droit à sa commission même s’il obtient un prix qui, après réflexion, apparait satisfaisant ou raisonnable, et même si c’est le prix du marché.

 

La question se pose donc en ces termes : « L’agent immobilier qui recueille une offre raisonnable, qui est acceptée par son commettant mais qui est inférieure au prix fixé dans la convention de courtage, peut-il prétendre à sa commission ?"

 

Rien n’est moins sûr !

 

C’est sur l’agent immobilier que repose l’obligation d’informer son client et d’obtenir son accord sur la diminution du prix annoncé au public. 

 

Soit le client marque clairement et par écrit son accord pour que le bien soit présenté au public à un prix inférieur à celui indiqué dans la convention et l’agent immobilier lui confirme, soit les parties renégocient le contrat et modifient conventionnellement le prix proposé (avenant).

 

Dans ces deux derniers cas, si une vente suit au prix revu, l’agent aura alors droit à sa commission.

 

Mais cet aspect « administratif » n’est peut-être pas évident à respecter pour tous… et en tout temps et en toutes circonstances...

 

C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’assiette des honoraires dus à l’agent soit fixée dans la convention de courtage sur le prix de vente accepté par le commettant. 

 

Ceci ne constitue toutefois pas un blanc-seing permettant à l’agent immobilier de baisser unilatéralement le prix et/ou de méconnaître ses obligations professionnelles en méconnaissant le principe de l’exécution de bonne foi des conventions... mais cela permettra, en certains cas, d’échapper à la mauvaise foi... de certains clients.

 

Gilles Tijtgat

le 7 décembre 2016

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