Valeur probante de l’e-mail ?

 

Un mail est assimilé à un écrit, mais pas à un écrit signé sauf s’il est muni d’une signature certifiée.

En conséquence, le simple mail ne peut faire preuve que s’il est complété par des présomptions ou témoignage le rendant vraisemblable.

 

Il arrive tous les jours qu’une partie soit amenée à souscrire un engagement par mail : accepter ou émettre une offre, marque son accord sur un prix, accepter un délai ou une indemnité,…
 

Que vaut cet engagement lorsqu’il est contenu dans un tel support ?

 

Pour répondre à la question, il faut savoir comment se prouve un engagement sur le plan juridique.
 

La première chose à savoir est que la preuve est réglementée entre non commerçants et libre contre un commerçant (art. 1330 du Code civil et art. 25 du Code de commerce).

 

Cela signifie qu’un non professionnel ou un autre professionnel peut prouver contre un professionnel par tous moyens (écrit, témoignage, présomption, serment, aveu, et donc pourquoi pas par email).

 

En revanche, un professionnel ou un autre non professionnel ne peut prouver contre un non professionnel, que de la manière prévue par la loi.

 

Et que prévoit la loi ?

 

L’article 1341 du Code civil assure la prééminence de l’écrit pour les engagements au-delà de 375 €.

 

L’écrit doit être approuvé par une personne au moyen de sa signature (art. 1322 du Code civil), c’est l’acte sous seing privé.

 

La loi du 9 juillet 2001 sur la signature électronique est venue changer les choses. Mais cette loi n’assure pas réellement l’assimilation entre l’écrit et le document électronique.

 

Que vaut alors la signature simple par le nom du signataire dans le mail ?

 

L’article 1322 du Code civil répond à cette question en laissant au juge le soin d’apprécier si le courriel constitue « un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte » (art. 2 de la loi du 20 octobre 2002).

 

Qu’en conclure ?  

 

Qu’un mail simplement signé est un début de preuve écrite, c'est-à-dire un écrit non signé.

 

Selon l’article 1347 du Code civil, un tel début de preuve peut être complété par présomption ou témoignage, pour devenir aussi probant qu’un écrit signé.

 

En d’autres termes, et pour dire les choses simplement, si le mail s’inscrit dans un environnement factuel qui le rend vraisemblable, il fait preuve.  

 

Il est donc prudent de confirmer la réception de tout engagement par mail plus particulièrement pour les adresses de fantaisie..

 

Gilles TIJTGAT

le 8 octobre 2015

 

L’étape suivante, et plus décisive, est la loi du 11 mars 2003.

 

Son article 16 § 1 précise que « toute exigence légale ou réglementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l'égard d'un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées. »

 

Et, pour appliquer ce principe, la loi précise que  « l’exigence d'un écrit est satisfaite par une suite de signes intelligibles et accessibles pour être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »

 

L’article 16 réalise donc l’assimilation du document électronique à l’écrit.

 

Donc le mail est considéré comme un écrit… mais est-il un écrit signé ?

 

Il faut distinguer deux types de signature.

 

Selon l’article 4.4 de la loi du 9 juillet 2001, seule la signature électronique avancée est assimilée à une signature manuscrite.

 

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