Urbanisme,
les nouveautés du 1er septembre

à Bruxelles et en Région Wallonne

Le Code du développement territorial wallon est « simplifié » 

Le Code du Développement territorial est simplifié le 1er septembre, sur base d’un arrêté du gouvernement wallon du 09.05.2019.

Sans être exhaustif, il y apparaît que : les abris pour animaux d'une superficie maximale totale de 20m², le placement de ruches, le placement de jeux pour enfants, d'auvents, de tentes solaires ou de couvertures d'une terrasse d'une superficie maximale de 40 m² ou encore la création d'une aire d'accueil à la ferme seront dispensés de permis d'urbanisme et d'architecte.

La pose de peinture, le sablage, le rejointoyage, l'isolation de façades qui modifient l'aspect architectural de l'habitation, le remplacement de la structure portante d'une toiture sans modification du volume construit, le placement d'habitations légères sans étage d'une superficie maximale de 40m² seront quant à eux dispensés d'architecte.

Le texte prévoit également certaines dispenses en matière d'habitation légère, l'exigence d'un architecte étant ainsi supprimée pour les yourtes, les cabanes, les chalets, les tiny houses ou encore les roulottes.

Enfin, le placement de matériaux de couvertures de toiture photovoltaïques sur une construction ou une installation existante ainsi que la réalisation de façade(s) ou de toiture(s) végétale(s) sur une construction ou une installation existante ne nécessiteront plus, non plus, de permis et/ou de recours à un architecte, tout comme les travaux en vue de favoriser l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Une disposition transitoire garantit le bon suivi des dossiers de permis en cours à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Attention : cet Arrêté qui devait entrer en vigueur ce 1er septembre 2019, n’a toujours pas fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge. Il y a donc lieu de considérer qu’il n’est toujours pas en vigueur et qu’il ne le sera qu’à partir de sa publication au Moniteur Belge et ce, sans effet rétroactif.

Comme le précise le cabinet du Ministre de l’Aménagement du territoire : bien que cet Arrêté prévoit d’entrer en vigueur le 1er septembre 2019, ce dernier ne deviendra opposable qu’à compter de sa publication au Moniteur belge. Dès lors, dans le cas où l’Arrêté serait publié après 1er septembre 2019, il sera contrôlé si les demandes déposées (date du récépissé ou de la réception de l’envoi) à partir du jour de la publication au Moniteur belge de l’AGW comportent les nouveaux formulaires de demande de permis.

 

Les anciens formulaires sont d’application tant que la publication n’est pas intervenue.

Il en va de même des nouvelles dispenses de permis qui, elles aussi, ne seront effectives qu’à compter du jour de la publication de l’Arrêté.

Le nouveau COBAT est en vigueur dans son entièreté depuis ce 1er septembre

La seconde phase de la réforme du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire (CoBAT) entre en vigueur le 1er septembre. L'ensemble de la réforme est désormais en application. Celle-ci touche à tous les aspects du développement territorial de la capitale, en visant la « simplification » des règles à suivre: la planification, les procédures de permis d'urbanisme, les permis d'environnement, l'évaluation des incidences, le patrimoine, les infractions urbanistiques, etc. La délivrance des permis d'urbanisme par les communes et la Région sera davantage maitrisée dans le temps. Les projets nécessitant à la fois un permis d'urbanisme et d'environnement verront leurs procédures mieux coordonnées via la mise en place d'une "boîte aux lettres unique" et d'un renforcement d'instruction en parallèle des deux demandes.

Par ailleurs, le contenu des renseignements urbanistiques exigés en cas de vente d'un bien a été simplifié…. À ce propos, j’invite le nos lectrices et lecteurs à se pencher plus précisément sur les articles 275 et suivants du texte coordonné que vous trouverez en un clic ici .

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Gilles Tijtgat
le 5 septembre 2019

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