Il est, malheureusement, récurrent que la personne, qui a sollicité les services d’une agence immobilière en vue de tenter d’obtenir que son immeuble soit vendu ou loué, considère qu’aucune rémunération n’est due à ladite agence au motif que la vente ou la location n’a pas été finalisée.

 

Or, l’agence immobilière a réalisé une prestation, laquelle a engagé son temps, son argent et son énergie…

Il est bien évident que si la finalisation de l’opération en vue de laquelle les services de l’agence ont été sollicités n’aboutit pas en raison de la mauvaise qualité des services rendus par l’agence, cette dernière ne pourra pas prétendre à un quelconque émolument.
 

Par contre, si les services ont été correctement réalisés, comment faire en sorte que la commission soit (théoriquement) la plus protégée possible ?
 

Le siège de la protection des honoraires se trouve dans la convention de courtage qui lie l’agent immobilier à son client, et donc dans la correcte rédaction, utilisation et compréhension des termes de la convention.

Il faut également tenir compte de la jurisprudence...
 

Un arrêt du 27 mai 2010 de la Cour de cassation rappelle le principe suivant lequel "la convention fait la loi des parties" (article 1134 du Code civil)
 

La Cour rappelle que le droit de l'agent immobilier à la commission trouve sa source dans le contrat de courtage et non dans le contrat que l'agent a permis par son intervention.

"La circonstance que le contrat permis par le courtier ne reçoive pas exécution, ou que ce contrat soit résolu par la faute d’une partie, ne prive pas, en règle, le courtier de son droit à la commission" (traduction libre – Cass., 27 mai 2010, R.G. n° Nr. C.09.0157.N, www.juridat.be).

 

Gilles Tijtgat

« Tout travail mérite salaire »…

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