Tous les revenus comptent pour déterminer la solvabilité du locataire…

même les allocations familiales…

Je suis interpellé par la lecture d’un article du 25.02.2019 publié sur le site d’UNIA que je reproduis ci-après sans rien omettre :

« Un appartement refusé même si vous pouvez payer le loyer ?

 

C'est ce qui est arrivé à un père de famille qui cherchait un nouveau logement pour sa famille.  Unia a fait rappeler à l'agence immobilière que l'argent issu des allocations familiales doit être pris en compte dans le calcul de la solvabilité.

Un père de famille vivait dans un petit studio. Lorsque sa femme et ses deux enfants l'ont rejoint en Belgique, ce logement est devenu trop petit pour cette famille d'origine irakienne. Ils ont donc cherché et trouvé un nouveau logement plus spacieux. Ils ont montré leur intérêt pour l'appartement, mais l'agence immobilier les a refusés. La raison ? L'agent immobilier estimait que le revenu de la famille n'était pas suffisant pour payer le loyer.

 

Pourtant, le père a un emploi fixe et le coût du loyer correspondait à leur capacité financière : c'est-à-dire que le loyer était inférieur à un tiers du revenu familial net.

Unia a donc contacté l'agence immobilier. Il nous a expliqué qu'il n'incluait pas les allocations familiales dans le calcul des revenus familiaux. Nous l'avons informé que le fait de ne pas tenir compte des allocations familiales pouvait avoir des conséquences discriminatoires. L'agence a été réceptive à nos arguments et a changé sa politique interne. À l'avenir, elle prendra en compte les allocations familiales pour déterminer la solvabilité de ses clients. »

Plusieurs éléments retiennent mon attention.

Je note tout d’abord que, même si cela arrive de temps à autre, ce n’est pas l’agent immobilier qui accepte ou refuse le candidat locataire.  L’agent immobilier fournit un service de présentation du bien et de sélection du locataire mais… la décision de retenir ou non un candidat sélectionné appartient au bailleur !

Ensuite, la règle « du tiers » n’est pas une disposition règlementaire immuable et imposée mais bien une pratique (de bon sens d’ailleurs) non coercitive…

Ce qui peut paraître plus étonnant, c’est la prise en compte des allocations familiales pour la détermination de la solvabilité du candidat locataire.

J’ai réalisé de nombreuses recherches (non exhaustives) et… je reste dubitatif….

Lorsque UNIA indique que ne pas prendre en compte les allocations familiales dans les revenus du candidat locataire pourrait s’avérer discriminatoire, force m’est de constater que les textes et une lecture rigide de ces derniers sont en adéquation avec ce raisonnement.

Il est bien entendu inconcevable de « discriminer » sur la fortune même s’il est bien évident qu’un futur locataire doit, pour le bailleur comme pour lui d’ailleurs, avoir des revenus suffisants pour couvrir le loyer, les charges et les besoins de la vie courante.

Ce que dit la loi, et que confirment les tribunaux, est que l’on ne peut pas discriminer sur l’ORIGINE des revenus (de la fortune) et que (sans mauvais jeu de mots), on ne peut fermer la porte au candidat locataire au seul motif que les revenus qu’il justifie proviennent d’autres sources que de celles du travail (ex. Allocations de chômage, indemnités mutuelle, rentes diverses…).

Par contre, et dans des limites raisonnables…, refuser un candidat locataire au motif que ses revenus, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, sont insuffisants pour lui permettre de supporter le loyer, les charges et vivre dignement n’est pas discriminatoire !!!

C’est en ce sens que UNIA indique que les allocations familiales ne peuvent être rejetées car cela reviendrait à faire de la discrimination sur l’origine de certains revenus avancés par le candidat locataire.

Cela se défend… mais…

Je relève sur le site de la centrale du crédit hypothécaire que : « Les allocations familiales ainsi que les pensions alimentaires pour les enfants sont destinés à ceux-ci et donc souvent ne sont pas pris en compte dans le calcul de solvabilité (centrale du crédit hypothécaire) »

En faisant une simulation en ligne pour obtenir un prêt je relève que : « Les allocations familiales reçues ne doivent pas être prises en compte. (hello bank) »

Je pense que l’on pourrait multiplier les exemples à l’envi…

Pour ma part, je considère que les allocations familiales ne sont pas des « ressources et/ou des revenus » dont sont, péremptoirement, titulaires et/ou bénéficiaires les parents candidats locataires.

Les allocations sont destinées aux enfants et sont perçues par les parents au nom et pour compte de leurs enfants.

Il convient d’ailleurs de relever que si l’enfant a plus de 16 ans, et s’il se domicilie à une autre adresse, il reçoit ses allocations familiales lui-même. La caisse d’allocations familiales fait le changement automatiquement…

À mon sens, il ne peut être affirmé qu’il est systématiquement discriminatoire de ne pas prendre en compte les allocations familiales dans les revenus…

S’il est bien évident que le coût du logement dont bénéficie les enfants est en partie supporté par les allocations familiales, il existe des situations où l’enfant ne bénéficie pas dudit logement alors que les parents continuent de percevoir les allocations…

En conséquence, et dès lors que la composition de famille (que peut demander l’agent immobilier) fait apparaître que l’enfant ne vit plus avec ses parents mais que ces derniers indiquent percevoir les allocations familiales, le montant de ces dernières ne peut, à mon estime, être inclus dans les ressources dont disposent lesdits parents.

Enfin, il serait parfois « sympathique », au regard des informations, finalement assez contradictoires, qui circulent sur le sujet de ne pas, à nouveau, jeter la pierre sur l’agent immobilier qui fait correctement son travail !

Gilles Tijtgat

le 28 mars 2019

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