Taxe sur les panneaux publicitaires

des agents immobiliers….

Pas toujours exempte de critiques !

 

 

Face à la rage taxatoire de certaines communes, les agents immobiliers se retrouvent

parfois bien démunis lorsqu’ils reçoivent l’invitation à payer la taxe afférente à leurs affiches

et panneaux signalant les biens qu’ils présentent à la vente ou à la location…

 

La liste des communes ayant adopté un tel règlement est assez longue, et chaque texte est, en général, différent.

 

Il existe toutefois une faille « possible » et « éventuelle » qui trouve son origine dans les exonérations que l’on trouve dans certains de ces règlements.

 

Exemple : les affiches posées par un bailleur lui-même ne sont pas taxées…

 

En ce cas, il peut exister une différence de traitement entre celui qui fait appel à une agence immobilière et celui qui décide de s’en passer…

 

Notre Constitution prévoit en ses articles 10 & 11 qu’une différence de traitement doit être justifiée car, à défaut, il y a une rupture de l’égalité entre les citoyens et discrimination.

 

Normalement, les raisons pour lesquelles la commune adopte un règlement taxe, se retrouvent dans le préambule ou un dossier administratif et sont très souvent lapidaires… (ex : Vu la situation financière de la commune…) mais les exonérations, doivent, elles aussi, être motivées et justifiées…. Ce qui est beaucoup plus rarement le cas !

 

En ce cas, un magistrat saisi d’une contestation pourrait, sans devoir se prononcer sur la nullité du règlement incriminé, en écarter l’application au motif de ce qu’il n’est pas conforme aux normes (article 159 de la constitution).

 

L’article 159 de la constitution est essentiellement destiné à permettre aux administrés de lutter contre l’arbitraire administratif…. À condition que ledit administré prenne le temps de lire le règlement qui lui causerait préjudice et que, de cette lecture et de son analyse, ressortent une violation de la constitution.

 

Bonne lecture donc...

 

Giiles Tijtgat

le 30 novembre 2016

 

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