Legisconsult - gilles tijtgat

6 jours

Un petit coup de sang.... après le 27ème appel d'une personne qui me dit qu'elle a fait une offre pour une maison mais qu'elle n'a finalement plus "envie" d'acheter", ou que le propriétaire est obligé de vendre, ou encore que l'agent doit contraindre le vendeur à accepter....

Ami(e)s agents immobiliers, si vous le souhaitez, copiez collez le texte ci-dessous et joignez le à vos formulaires d'offre, diffusez le sur vos sites, vos réseaux... 😉

Vous souhaitez compléter et signer une offre d’achat pour un immeuble qui vous a été présenté par une agence immobilière ?

Voici quelques informations utiles…

Quelle est la portée de votre engagement ?

Une offre est un engagement UNILATERAL, cela veut dire qu’elle n’engage que vous mais pas le vendeur… qui ne sera tenu qu’au moment de son acceptation éventuelle !

Réfléchissez bien car l’offre que vous avez réalisée vous lie dès le moment où elle parvient à son destinataire même si ce dernier n’en a pas encore pris connaissance.

Vous ne pouvez dès lors plus vous soustraire à votre engagement sans conséquences !

C’est donc à tort que certains affirment qu’une offre peut être retirée aussi longtemps qu’elle n’a pas été acceptée…

Pendant combien de temps êtes-vous lié par votre offre ?

Si l’offre précise sa durée de validité, la situation est claire.

À défaut de précision, vous devez maintenir l’offre pendant un délai raisonnable qui s’appréciera en fonction des circonstances.

Ce n’est que lorsque le propriétaire laisse passer le délai d’acceptation, que vous n’êtes plus tenu par votre engagement !

Votre offre est au prix ! Oblige-t-elle le vendeur à vendre ?

Absolument pas !!!

L’annonce immobilière, même si elle mentionne un prix, n’est qu’une information sur la mise en vente du bien, et pas une offre de vente qui engagerait le vendeur !

En clair, l’annonce immobilière constitue un appel « à obtenir des offres d’achat » !

Il ne suffit donc pas que vous proposiez un prix conforme à celui de l’annonce pour former une vente parfaite et considérer que l’immeuble vous est acquis !

Le propriétaire vendeur conserve donc sa liberté et son pouvoir de décision de refuser de vendre jusqu’au moment où il acceptera votre offre…

Ce n’est donc qu’au moment de l’éventuelle acceptation de votre offre par le propriétaire que la vente pourra, en fonction du caractère complet de l’offre, être considérée comme acquise !

Vous voilà informé(e)s…

Une dernière précision…

L’agent immobilier, qui se tient à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements utiles sur l’immeuble, agit en qualité de courtier. Il n’a donc pas le pouvoir de décider à la place du propriétaire vendeur et n’est pas le « punching ball » des frustrations liées à ses décisions 😉

Cordialement ... Voir plusVoir moins

Legisconsult - gilles tijtgat

2 semaines

Doit-on obligatoirement « vendre » l’immeuble d’habitation dont on est propriétaire pour bénéficier du taux de 3 % en région wallonne ?

La Région wallonne permet à une personne physique d’acquérir son habitation propre et unique en bénéficiant du taux réduit de 3% sur les droits d’enregistrement à condition de ne pas être plein propriétaire d’un autre immeuble d’habitation (où que ce soit dans le monde…)

Toutefois, et à l’inverse de la région bruxelloise, le fait d’être plein propriétaire d’un autre immeuble n’empêche pas de bénéficier IMMEDIATEMENT du taux réduit POUR AUTANT que l’acheteur s’engage, dans l’acte authentique « d’achat », à se « séparer », dans les trois ans (durée calculée d’acte à acte), de l’immeuble dont il est plein propriétaire et faisant obstruction au taux réduit.

La question est : l’immeuble faisant obstruction doit-il OBLIGATOIREMENT être VENDU (transaction classique) ?

Et la réponse, est NON !

La cession peut se faire à titre onéreux (vente) OU GRATUIT !

Une donation, un apport en société… sont donc considérés comme valables.

Attention, l’ « aliénation » (sous quelque forme que ce soit) doit concerner L’INTÉGRALITÉ DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ de l’immeuble qui fait obstruction.

En conséquence, la cession d’une part indivise ou avec une réserve d’usufruit par exemple ne sera pas tolérée pour bénéficier du taux réduit !

Une précision bien utile en certaines circonstances 😉

Gilles Tijtgat ... Voir plusVoir moins

Legisconsult - gilles tijtgat

2 semaines

Taux réduit des droits d’enregistrement en région wallonne… une précision intéressante !
Depuis ce 01er janvier 2025, la Wallonie a instauré, par dérogation au taux ordinaire de 12,5 % et moyennant le respect de certaines conditions, un taux de 3 % pour l’acquisition d’une HABITATION propre et unique.
Cette condition d’habitation peut poser problème en cas d’acquisition d’un immeuble « mixte » composé, par exemple, d’un appartement et d’une surface commerciale.
En ce cas, le taux réduit peut-il s’appliquer ? Si oui, est-ce sur TOUT le prix ou une ventilation doit-elle être appliquée ?
Une circulaire de l’administration générale de la documentation patrimoniale publiée ce 05 juillet (ne me dites pas que vous ne l’avez pas lue pendant vos vacances 😊 😊 ) répond à la question ci-dessus et indique :
Pour être considéré comme une habitation, « Il n’est pas requis que l’immeuble acquis soit EXCLUSIVEMENT ou PRINCIPALEMENT affecté ou destiné à l’habitation. Une destination ou une affectation PARTIELLE à l’habitation suffit »
En conséquence, le taux réduit s’applique à l’INTEGRALITE du prix de vente, et ce même si l’habitation, en plus de servir de résidence principale, est aussi affectée à d’autres fins !
Une précision bien utile… me semble-t-il 😉
Gilles Tijtgat ... Voir plusVoir moins