Sélection du locataire et vie privée

Quelles sont les informations personnelles qui peuvent être demandées au candidat locataire ?

Il s'agit très clairement de la « bouteille à encre ».

 

Si la nouvelle réglementation bruxelloise (ordonnance entrée en vigueur ce 01.01.2018) et le nouveau texte wallon (le décret entrera en vigueur le 01.09.2018) fixent de manière impérative les éléments qui peuvent être sollicités auprès du candidat locataire, le caractère « énumératif » et non descriptif des textes n’éteint pas les éventuelles controverses…

Pour plus de précisions, il convient de se référer (à défaut d’autre chose) à la recommandation de 2009, la Commission de la protection de la vie privée précise que l’identité, l’adresse, l’établissement en Belgique et la date de naissance sont nécessaires pour conclure un bail. 

De même, l’état civil, le numéro de téléphone ou encore le numéro de la plaque d’immatriculation peuvent constituer des données pertinentes « selon les circonstances ».

Sera par contre considérée comme « disproportionnée », la situation où le propriétaire d’un logement, un agent immobilier demandent l’origine ethnique, le lieu de naissance, un certificat de bonnes vie et mœurs, l'adresse du précédent bailleur, les raisons de la rupture du précédent bail...

Dans le même ordre d'idée, les renseignements relatifs au casier judiciaire sont protégés par la loi sur la vie privée et n'ont, à priori, rien à voir avec une correcte exécution du bail par le locataire...

Qu'en est-il des données financières ?

La commission de la protection de la vie privée estime qu’un propriétaire :

- doit pouvoir contrôler si un preneur (locataire…) est suffisamment solvable afin de pouvoir payer le loyer, sans pour autant connaître la situation financière globale du candidat locataire;

- a le droit de voir une fiche de paie (dont l’identité de l’employeur, l’activité professionnelle et d’autres données non pertinentes peuvent être rendues illisibles) du locataire. Mais ce dernier n’est pas tenu d’en remettre une copie;

- peut réclamer des informations sur les personnes (nombre et âge approximatif) qui devraient s’installer dans l’habitation louée.

Enfin, pour ce qui est des informations touchant à l’état de santé d’un candidat locataire ; elles ne peuvent être transmises que si ce candidat donne son consentement par écrit et qu’elles s’avèrent pertinentes, comme c’est le cas d’une personne handicapée intéressée par une habitation adaptée à ses besoins.

Vous trouverez la recommandation aux bailleurs et agents immobiliers relative au traitement des données des candidats locataires du 18 mars 2009 en suivant le lien ci-dessous : 

http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/recommandation_01_2009_0.pdf

 

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Gilles TIJTGAT

jeudi 15 mars 2018

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