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les Documents Juridiques RGPD
 

la mise en conformité de votre agence ...
la garantie d'un service de qualité pour votre clientèle.

Sous cette rubrique,

vous trouverez tous les documents utiles en vue de l'adaptation et la mise en conformité de vos

documents d'agence aux nouvelles obligations du RGPD (Règlement Général sur la protection des Données Personnelles)

Intéressé par un seul ou plusieurs documents, pas de souci ! Chaque document peut être commandé séparément.

VENTE

  • Clause RGPD pour convention « vente », utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement : 20 € *

  • Clause RGPD pour convention « vente »,  avec la possibilité d'utiliser les données par la suite : 20 € + 15 €   > 35€

  • Clause RGPD pour offre, utilisation des données dans le cadre de l'offre uniquement 25 €

  • Clause RGPD pour offre, avec la possibilité d'utiliser les données par la suite: 25 €  + 15 €   > 35 €

  • Clause RGPD pour « bon de visite », site et affichage agence pour communication liste à la fin de la mission : 30 €

  • Clause pour compromis : 20 €

 

LOCATION

  • Clause RGPD pour convention « location », utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement  : 20 €

  • Clause RGPD pour convention « location », avec la possibilité d'utiliser les données par la suite  : 20 € + 15 €   > 35 €

  • Clause pour fiche candidature locataire, utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement  : 25 €

  • Clause pour fiche candidature locataire avec la possibilité d'utiliser les données du candidat par la suite : 25 € 15 € > 35 €

  • Clause pour engagement de location : 25 €

  • Clause RGPD pour contrat de bail : 20 €

 

GESTION LOCATIVE

  • Clause RGPD pour contrat de gestion locative : 40 €

  • Courrier informatif RGPD au locataire (courrier type) : 20 €

 

SYNDIC

  • Clause (et avenant) RGPD pour mission syndic : 40 €

  • Courrier (mail) type pour ACP/Locataire/fournisseurs… : 30 €

 

CHASSEUR IMMOBILIER

  • Clause RGPD pour convention : 30 €

  • Clause RGPD pour convention, avec la possibilité d'utiliser les données par la suite : 30 € + 15 € > 45 €

 

PROSPECTION

  • Texte d’information pour entretien TELEPHONIQUE: 15 €

  • Clause RGPD pour courriel et courrier classique :  20 €

  • Clauses RGPD et conditions d’utilisation base de données : 35 €

 

COMMUNICATION ET PRESENTATION

  • Clause RGPD pour réseaux sociaux : 20 €

  • Clause RGPD pour organisation de concours : 20 €

  • Courriers, mails, sms type pour réponse à sollicitations réalisées en dehors du site, oralement ou via passerelle (immoweb….) : 50 €

SITE INTERNET

  • Charte protection droits du consommateur (quel qu’il soit) et pour tout type de support (affichage en agence par exemple) + mode d’emploi : 95 €

 

ADMINISTRATIF OBLIGATOIRE

  • Registre de traitement des données personnelles complet (type) : 125 €

  • Clause contractuelle avec les sous-traitants (qui stockent des données perso) : 30 €

  • Clause contractuelle avec les collaborateurs (experts, certificateur…) : 30 €

  • Clause relative à la sécurité des données et mode d’emploi (marche à suivre) : 20 €

 

Tous les documents juridiques RGPD au complet                                  750 € au lieu de 990 €

* Tous nos prix s'entendent TTC.

Notre agence immobilière 

respecte

vos données personnelles 

en conformité

au RGPD