Le RGPD et le devoir d’information qui en résulte… aussi pour les agents immobiliers...

Le RGPD renforce le principe de transparence et le devoir d’information à l’égard des personnes dont les données sont collectées et traitées. 

 

En tant que responsable du traitement, l’agent immobilier DOIT impérativement transmettre à ces personnes une information claire, précise, intelligible et accessible, portant notamment sur les modalités et les finalités du traitement ainsi que sur leurs droits et possibilités de recours. 

 

Il faut donc veiller à insérer toutes ces informations DANS LES DOCUMENTS PRESENTES PAR L'AGENCE ET dans une « Charte Vie Privée », laquelle doit par ailleurs être facilement accessible à tout moment. 

 

Par ailleurs, toute personne doit être en mesure de vous contacter, de manière effective, pour toute question et/ou réclamation (par courrier postal ou par email). Il s’agit d’une obligation légale.

 

Attention : Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne, celle-ci doit l’avoir donné par un acte positif clair et explicite. 

 

À l’avenir, la personne concernée doit manifester son accord au traitement des données la concernant de façon libre, spécifique, éclairé et univoque. 

 

Celle-ci doit donner son consentement de manière active. 

 

Il ne sera dès lors plus possible d’obtenir le consentement de la personne par la technique du pré-cochage d’option sur un site web ou même par son silence.  

 

Celle-ci devra, par exemple, cocher une case lors de la visite sur votre site web, ou effectuer une déclaration indiquant clairement l’acceptation d’un traitement déterminé. 

 

Une acceptation implicite ou passive, même circonstanciée, n’est donc plus admise. En d’autres termes, si la personne n’a pas dit « oui », ce sera « non ». 

 

Vous souhaitez mettre votre agence en conformité avec les nouvelles obligations générées par le RGPD, n’hésitez pas à nous contacter.

 

 

Gilles TIJTGAT

Le 26 avril 2018

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