Reprise des clés par le bailleur ou son agent immobilier

Dans quelle mesure le fait de reprendre les clés du bien loué implique pour le propriétaire ou pour l’agent immobilier une acceptation, sans conditions, de la fin du bail et de l’état du bien ?

Il est communément admis que le propriétaire qui accepte de reprendre les clés du bien loué renonce, par ce fait, à poursuivre son locataire en cas de contestation...

 

C’est un lieu commun… pas une vérité juridique !

 

La reprise des clés sans réserve, ne constitue pas nécessairement une présomption irréfragable de l'acceptation par le bailleur de renoncer à des dommages et intérêts pour dégradations.

 

Mais, dans ce cas, il lui appartiendra de manifester une réaction immédiate, lui permettant d'élever une contestation.

Dans le cadre d'une contestation immédiate, il reviendra toutefois au juge d'apprécier souverainement la portée de cette dernière, en fonction des circonstances.

 

Cette incertitude impose au bailleur de faire preuve de la plus grande prudence lors de la remise des clés et il est préférable de refuser celles-ci tant qu’une contestation subsiste ou qu’aucun état des lieux de sortie n’a été effectué.

 

Toutefois, face aux impératifs de certaines situations et pour limiter les risques, le propriétaire ou l’agent immobilier peut établir un reçu mentionnant que les clés sont reprises sans aucune reconnaissance préjudiciable et tous droits saufs et réservés, avant d’accepter lesdites clés, et, en cas de refus du locataire de signer, il devrait renoncer à reprendre les clés.

 

Gilles Tijtgat

le 28 janvier 2016

 

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