Renouvellement du bail commercial :

avant l’heure ce n’est pas l’heure et après… c’est trop tard.

 

Le bail commercial est réglementé de manière extrêmement rigide et formaliste par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

 

La plupart des dispositions de cette loi sont impératives et sont nées du souci de trouver un juste équilibre entre les intérêts du locataire exploitant d’un fonds de commerce et les intérêts du propriétaire d’un immeuble qui doit pouvoir en disposer.

 

L’examen de la jurisprudence en la matière démontre que l’application de cette loi suscite des difficultés et que bailleurs et locataires peuvent être confrontés à des situations particulièrement pénibles.

 

Dans une décision du 4 octobre 2010, le juge de paix de Westerlo s’est prononcé sur les deux questions suivantes :

 

- La date de prise de cours du bail commercial

- Les conséquences d’une demande de renouvellement d’un contrat de bail commercial faite prématurément

 

S’agissant de la date de prise de cours du bail commercial, le juge de paix a rappelé que cette date est celle à laquelle le locataire prend possession des lieux, date qui ne coïncide pas forcément avec la date à laquelle le contrat de bail a été conclu.

 

Le juge indique qu’à défaut, la durée légale de 9 ans des baux commerciaux pourrait trop facilement être contournée.

 

S’agissant des conséquences d’une demande de renouvellement prématurée, le juge de paix a tout d’abord rappelé le formalisme extrême de la loi sur les baux commerciaux et le fait que la Cour de Cassation a rejeté tout assouplissement à cet égard.

 

Constatant que l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux prévoit qu’une demande de renouvellement doit être adressée par le locataire au bailleur entre le 18ème et le 15ème moisavant l’échéance du bail commercial et que le locataire avait adressé sa demande au cours du 19ème mois avant l’échéance du bail commercial, le juge a décidé que la demande avait été faite hors délai et qu’elle était donc nulle.

 

En conséquence, le bailleur n’avait pas à répondre à une telle demande.

 

Dans le cadre de cette affaire, le locataire avait invoqué la mauvaise foi et l’abus de droit du bailleur qui avait bien reçu sa demande de renouvellement mais n’avait pas réagi, attendant dès lors la déchéance des droits de son locataire.

 

Le juge a considéré que le comportement du bailleur n’était pas répréhensible et qu’il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir averti son locataire de son erreur…

 

Gilles Tijtgat

le 20 avril 2016

 

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