Pouvez-vous refuser de donner les clefs

si le locataire n’a pas versé ou

constitué la garantie locative ?

 

Lorsqu’un contrat de bail est signé, il en découle à charge du bailleur et du locataire des droits et des obligations, c’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique.

La première obligation du bailleur est l’obligation de délivrance qui est, notamment, exécutée par le biais de la remise des clefs de l’immeuble.

 

Si rien n’est prévu dans le bail quant à cette obligation de délivrance (qui apparaît naturelle), cette dernière ne peut être conditionnée « unilatéralement » par le bailleur.

 

En termes clairs, le bailleur ne soumettre l’exécution de son obligation à une condition qui ne figure pas dans le contrat.

 

Même si le contrat prévoit expressément le versement d’une garantie locative ?

 

Oui, car l’un n’est pas nécessairement lié à l’autre…

 

Si vous n'avez rien prévu dans le bail, il est dangereux de garder les clés.

 

Le risque existe en effet qu'un juge considère que le bailleur n’a pas respecté son obligation et il ne faut pas exclure la possibilité pour le locataire d’obtenir la condamnation du bailleur de délivrer l’immeuble… éventuellement sous la menace d’une astreinte ou la résolution du  bail aux torts du propriétaire.

 

Il est donc prudent de modaliser contractuellement l’obligation de délivrance (ce qui est parfaitement légal) en insérant dans le contrat de bail une clause du type :

 

Moyennant le respect et la réalisation par le Preneur de toutes ses obligations contractuelles, le Bailleur donnera en location à ce dernier le bien décrit comme suit : 

                                                                                                    

Le présent bail prendra effet le xxxxx.

 

La mise du logement à disposition du ou des locataires est toutefois soumise aux conditions suivantes :

-              Réalisation contradictoire de l’état des lieux d’entrée (article x)

-              Constitution de la garantie locative (article x)

-              Paiement du premier mois de loyer (article x)

-              Preuve de la signature du contrat d’assurance (article x)

 

Gilles Tijtgat

le 20 avril 2016

 

 

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