Petit rappel ? ...

« Un propriétaire, de même que son agent immobilier, ne peuvent faire preuve de discrimination dans le choix du locataire ou de l’acquéreur »...

+ fiche candidature locataire

Rappelons brièvement les principes applicables en la matière : 

 

La base règlementaire trouve son siège dans la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination 

 

Il est précisé que toute discrimination directe ou indirecte est interdite, lorsqu'elle porte sur : 

 

-              la fourniture ou la mise à la disposition du public de biens et de services 

-              la diffusion, la publication ou l'exposition en public d'un texte, d'un avis, d'un signe ou de tout autre support comportant une discrimination 

 

Il est donc, par exemple, interdit à un propriétaire de refuser comme locataire une personne au motif de sa couleur de peau, ou de son orientation sexuelle. 

 

L’agent immobilier n’est pas d’avantage autorisé à poser des conditions discriminatoires d’accès à l’opération pour laquelle il intervient. Par exemple, s’il refuse (sur instructions ou non de son commettant) de présenter un bien à une personne d’une confession religieuse différente de la sienne.. 

 

Est donc interdite l’annonce publiée par un propriétaire ou son agent immobilier portant sur un bien mis en vente ou en location et qui contiendrait une discrimination « fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique ». 

 

Il me semble évident que les critères de « race », d’orientation sexuelle, de conviction religieuse, de couleur ne peuvent être déterminant pour justifier du choix d’un futur locataire puisque ces derniers n’ont, normalement, rien à voir avec le caractère sérieux de ce dernier. 

 

Par contre, il est, semble-t-il inconcevable de ne pas « discriminer » sur la fortune dès lors qu’il est bien évident qu’un futur locataire doit, pour le bailleur comme pour lui d’ailleurs, avoir des revenus suffisants pour couvrir le loyer, les charges et les besoins de la vie courante. 

 

Plusieurs décisions judiciaires ont estimé qu’un propriétaire bailleur se rendait coupable de discrimination sur base de la fortune parce qu’il exigeait (ou souhaitait) que son futur locataire soit titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et perçoive un salaire mensuel de xxxx €.

 

Je comprends les critiques qui fusent à l’encontre des décisions dont il est question ci-dessus MAIS… il ne faut pas confondre. 

 

Ce que dit la loi, et que confirme les tribunaux, est que l’on ne peut pas discriminer sur l’ORIGINE des revenus (de la fortune) et que (sans mauvais jeu de mots), on ne peut fermer la porte au candidat locataire au seul motif que les revenus qu’il justifie proviennent d’autres sources que de celles du travail (ex. Allocations de chômage, indemnités mutuelle, rentes diverses…). 

 

Par contre, et dans des limites raisonnables…, refuser un candidat locataire au motif que ses revenus, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, sont insuffisants pour lui permettre de supporter le loyer, les charges et vivre dignement n’est pas discriminatoire !!! 

 

Pour éviter tout problème, il est adéquat de fixer les « règles du jeu » et d’indiquer, par exemple, qu’à défaut de revenus supérieurs à 3x le loyer, la candidature ne peut être retenue… 

 

Pensez donc à élaborer ou à vous procurer une bonne fiche de candidature du locataire... ou à télécharger celle que nous proposons ici…

Gilles Tijtgat

le 14 septembre 2017

                                                                                                                                                            

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