Les nouvelles obligations en matière de prévention

du blanchiment.

 

 

La loi relative à la prévention du blanchiment date du 11 janvier 1993 et limitait, à ses débuts, les obligations qu’elle générait aux acteurs du « secteur financier».  

 

Toutefois, Depuis le 25 octobre 1998, les professions suivantes sont également visées par la loi du 11 janvier 1993 :

 

-Les agents immobiliers

-Les transporteurs de fonds

-Les notaires, les huissiers de justice, les réviseurs d’entreprises qui exercent leurs activités en Belgique

-Les experts comptables externes

-Les casinos.

 

Ce qui était particulier, dans le chef des agents immobiliers notamment, c’est que le blanchiment du produit d'autres infractions que celles reprises ci-dessous n’est pas visé par la loi du 11 janvier 1993 et n’oblige donc pas l'agent immobilier à en communiquer l'information ou de procéder à une notification, même si ce blanchiment est punissable au regard de l'article 505 du Code pénal.

 

Pour information, il s’agit :

1.            des infractions liées :

 

-              au terrorisme ou au financement du terrorisme ;

-              à la criminalité organisée (association de malfaiteurs) ;

-              au trafic illicite de stupéfiants ;

-              au trafic illicite d'armes, de biens et de marchandises, en ce compris les mines antipersonnel et/ou les sous-munitions ;

-              au trafic de main d'oeuvre clandestine ;

-              à la traite d'êtres humains ;

-              à l'exploitation de la prostitution ;

-              à l'utilisation illégale chez les animaux de substances à effet hormonal ou au commerce illégal de telles substances ;

-              au trafic illicite d'organes ou de tissus humains ;

-              à la fraude au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes ;

-              à la fraude fiscale grave et organisée mettant en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ;

-              au détournement par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption ;

-              à la criminalité environnementale grave ;

-              à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque ;

-              à la contrefaçon de biens ;

-              à la piraterie.

 

2.            Le délit boursier

L'appel public irrégulier à l'épargne ou la fourniture de services d'investissement, le commerce de devises ou le transfert de fonds sans agrément.

 

3.            L'escroquerie

L'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, la prise d'otages, le vol ou l'extorsion à l'aide de violences ou de menaces ou l'infraction liée à l'état de faillite.

 

 

MAIS… le gouvernement fédéral a ratifié, par Arrêté royal (du 30 juillet 2013, M.B 20.08.2013), le Règlement anti-blanchiment de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

 

Le règlement est entré en vigueur le 1er septembre 2013 et impose de nouvelles et quotidiennes obligations aux agents immobiliers….

 

Quelles sont-elles ?

 

(ni l’énumération ni la présentation des obligations ne sont exhaustives)

 

a. Identification des clients (obligation de résultat)

 

Les agents immobiliers doivent identifier leurs clients et les mandataires de ceux-ci, et vérifier leur identité. Et ce, au moyen d'un document probant dont l'agent prend une copie, sur support papier ou électronique.

 

L'identification a lieu :

 

1. Avant de nouer des relations d'affaires par lesquelles les concernés deviendront des clients habituels.

 

2. Avant que le client ne réalise une opération pour un montant minimum de 10.000 € (en une seule fois ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien).

 

3. Lorsque l'agent immobilier a des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Dans le 'blanchiment de capitaux' réside l'origine douteuse des moyens financiers principaux. Dans le 'financement du terrorisme' réside la destination douteuse.

 

4. Lorsque l'agent immobilier a des doutes quant à la véracité ou à l'exactitude des données d'identification au sujet d'un client existant, lorsqu'il soupçonne que les données d'identification fournies précédemment sont incorrectes ou lorsqu'il doute que la personne désirant réaliser une opération est bel et bien la même personne qu'il a jadis identifiée.

 

b. Politique d'acceptation des clients

 

Chaque agent immobilier doit développer une politique d'acceptation des clients qui est adaptée au profil de risque de ses clients. Le risque dépend, entre autres :

-        du type de client ;

-        du pays ou de la zone géographique ; et

-       du produit, du service, de l'opération ou du canal de distribution particulier.

 

Bien que le règlement anti-blanchiment soit entré en vigueur le 1er septembre 2013, les agents immobiliers avaient jusqu'au 1er juin 2014 pour développer une politique complète d'acceptation des clients, selon les prescriptions du règlement

 

 

 

c. Rapport annuel d’activités

 

L’agent immobilier établit, une fois par an, un rapport d’activités écrit ou électronique sur l’application de la loi au sein de l’agence et sera transmis au SPF économie au plus tard le 30 juin de chaque année.

 

d. Limitation des paiements en espèces

 

depuis le  1er janvier 2014, toute transaction immobilière devra être réglée par virement ou par chèque (0 liquide) et devra indiquer sur le compromis le numéro de compte ou l’identification du chèque qui matérialise le mouvement financier.

 

 L'agent immobilier devra signaler toute infraction à cette règle à la CTIF. Il appartiendra ensuite à la CTIF de pousser les investigations plus loin…

 

D'autres obligations existent encore...

 

Plus d’infos… n’hésitez pas à nous contacter.

 

Gilles Tijtgat

le 17 mars 2016

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