Ne pas annoncer le « prix » du loyer,

c’est discriminer ?

 

L’annonce du bien à louer, que ce soit par voie d’affiches ou d’informations générales ne contient pas toujours le montant du loyer qui sera demandé au futur locataire.

 

Est-ce si important dès lors qu’à ce jour, la liberté du bailleur pour fixer la hauteur de son loyer demeure acquise.

 

Mais la liberté n’autorise pas tout !

 

Rappelons tout d’abord que la discrimination repose sur une différence de traitement « justifiée » par un critère protégé sans justification objective et raisonnable.

 

« Un propriétaire, de même que son agent immobilier, ne peuvent faire preuve de discrimination dans le choix du locataire ou de l’acquéreur »...

 

Ainsi que nous l’avons déjà évoqué, la différence de traitement basée sur la « fortune » (critère protégé) est autorisée sur base de la HAUTEUR des revenus mais pas sur leur ORIGINE.

 

En résumé, un propriétaire bailleur peut refuser la location à une personne qui ne gagne, par exemple, pas plus de deux fois le loyer demandé mais pas parce que lesdits revenus ont pour origine la mutuelle, des allocations de chômage ou autre.

 

L’obligation d’indication du prix du loyer dans une annonce relève de la même préoccupation !

 

L’article 1716 du code civil instaure une obligation d’information dans la communication en vue de la location et cela vise l’annonce.

 

En conséquence, la mise en location d’une habitation implique, dans toute communication publique ou officielle, que soit précisé le montant du loyer demandé et des charges communes.

 

Les éléments constitutifs essentiels du futur bail sont ainsi rendus publics et le candidat locataire peut « postuler » en connaissance de cause… sans que le bailleur ne puisse remettre en cause cette candidature en fixant un montant différent ou décourageant basé sur « la tête du client »…

 

Le bailleur est donc lié et ne peut refuser la location sur des critères discriminants.

 

Manquer à cette obligation d’information entraine le risque d’enfreindre les dispositions de la loi anti-discrimination, infraction dont l’agent immobilier doit éviter de se rendre coupable même si le propriétaire le lui demande (impose).

 

Gilles Tijtgat

le 15 septembre 2017

 

 

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