Modeste, mais pas trop…

Attention à la hausse

des droits d’enregistrement !

L’article du journal l’écho de ce 22 novembre 2017 est interpellant…

 

Nous en reproduisons l’essentiel ci-dessous :

 

« Cet été, l’Administration du cadastre du SPF Finances a lancé une procédure pilote

visant à vérifier les revenus cadastraux des biens dits "modestes". 

Comment? En procédant à quelques vérifications au moment de la vente d’un tel bien. 

 

Pour comprendre, rappelons que les biens dont le revenu cadastral (RC) est inférieur à 745 euros

sont considérés comme modestes. Il y en a 276.000 en Belgique, soit 4,3% des parcelles. 

 

En Région wallonne, ils bénéficient d’un taux de droits d’enregistrement réduit à 6% (contre 12,5%) sur les 154.614 premiers euros, ce qui représente un avantage net qui peut atteindre 10.000 euros pour l’acquéreur. Or, pour appliquer ce taux réduit, le notaire a besoin de la matrice cadastrale du bien, un document délivré par l’Administration du cadastre sur lequel est mentionné le RC.

 

Mais désormais, le Cadastre exige de connaître le prix de vente du bien avant de délivrer la matrice.  "Subitement, le Cadastre a commencé à vérifier que le prix de vente du bien était bien conforme à l’état du bien, en fonction de la commune, selon une grille qu’il a établie.  S’il n’entre pas dans la grille, le Cadastre procède à des vérifications qui peuvent mener à l’augmentation du RC et éventuellement à la perte du taux réduit de 6%", explique le notaire Renaud Grégoire.

 

Testée depuis l’été, "cette procédure vient d’être généralisée récemment", confirme le SPF Finances.

 

Concrètement, l’acquéreur peut toujours refuser de communiquer le prix de vente, mais doit alors livrer une description détaillée du bien, ce qui aura exactement le même effet sur une éventuelle révision du revenu cadastral. »

 

Si cette pratique peut, en certaines situations, se justifier, il existe un problème de taille : Quels sont les critères d’appréciation de l’administration fiscale et comment sont-ils interprétés par cette dernière pour considérer qu’un revenu cadastral n’est pas en adéquation avec l’immeuble proposé à la vente ?

 

En effet, la notion de « confort » qui influence la hauteur du revenu cadastral est-elle, par exemple, liée à la qualité des meubles de la cuisine, de la salle de bains… qui ont fait l’objet d’un remplacement mais qui n’a ajouté aucune « nouvelle » pièce à l’immeuble ?

 

Et comment cela se passera-t-il si l’acheteur a plusieurs enfants à charge et que le RC lui permettant de bénéficier du taux réduit est majoré ?

 

Connaître ces critères (le contenu de la grille…) serait une source de sécurité juridique pour la transaction future et permettrait, dans de nombreux cas, d’éviter d’avoir recours à une (nouvelle) condition suspensive dans le compromis de vente liant la signature de l’acte authentique au maintien du taux réduit…

 

(Mal)heureux hasard, cette procédure est mise en place au moment où l’annonce de la suppression du taux de 15 % pour les droits d’enregistrement liés à l’achat d’une troisième habitation est réalisée… histoire de compenser une perte ?

 

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une nouvelle donne dans la mise en vente de biens dits « modestes », donne à laquelle l’agent immobilier devra prêter une (nouvelle) attention particulière !

 

 

Gilles TIJTGAT

le 30 novembre 2017

Contact
Suivez-nous 

Legisconsult 

Gilles TIJTGAT


Tel: +32 476 97 86 54

Fax: +32 56 91 21 63
Email: info@legisconsult.be

 

BCE 0560.673.757

© 2015 Legisconsult                                                                                                                                                                                                         Réalisation : Rose