Mission de l’agent immobilier :

la clause de rétractation est-elle une obligation ?

Un article paru dans l’ECHO ce 07 janvier

(https://www.lecho.be/monargent/immobilier/comment-vendre-via-une-agence-immobiliere/9897626.html)

nous donne à réfléchir sur le contenu de la convention de l’agent immobilier.

Un point précis concerne la rétractation…

La clause de rétraction qui figure en tout début, en caractère gras et dans un encadré, de la mission de l’agent immobilier est-elle obligatoire ?

Si la sanction du non-respect de cette obligation d’information et donc de l’absence de délai de rétractation ne consiste plus en la nullité du contrat mais bien en la prolongation du délai de rétractation : le droit de rétractation expirera au terme d’une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial de 7 jours ouvrables (ou de 14 jours calendrier en cas de contrat hors établissement ou à distance) après la conclusion du contrat (article VI.68 du Code).
Il est donc fortement recommandé de ne pas l’oublier…

L’agent immobilier peut-il débuter sa mission alors que le délai de rétractation n’est pas écoulé sans prendre de risques ?

La réponse est positive et est prévue à l’article VI.73 du Code de droit économique.

Si le client de l’agent immobilier a marqué son consentement pour que ce dernier débute sa mission dès la signature de la convention de courtage ET que la mission est réalisée endéans le délai de rétractation, le client (consommateur) ne pourra pas invoquer la clause de réflexion pour éviter de payer les honoraires dus suite à l’accomplissement de la mission.

Par contre, si le client n’a pas marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission dès la signature de la convention ET que la mission est néanmoins réalisée endéans le délai de rétractation, le consommateur pourra, sans souci, faire valoir qu’il est toujours dans le délai et renoncer au contrat sans débourser le moindre cent…

Pour éviter tous quiproquos, nous proposons que la clause soit rédigée ainsi qu’il suit :

Si le commettant a expressément marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission à dater de la signature des présentes, il n’aura pas la faculté de faire valoir son droit de rétractation si la mission est réalisée endéans le délai de rétraction et s'il n'a pas préalablement fait usage de ce droit
À ce titre (Biffer la mention inutile) :
a. Le commettant accepte que l’agent immobilier débute sa mission à la signature des présentes
b. Le commettant n’accepte pas que l’agent immobilier débute sa mission à la signature des présentes


A bon entendeur…

 

Gilles Tijtgat

le 9 janvier 2020 

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