L’occupation sans titre ni droit… c’est quoi ?

 

Lorsque le bail qui autorise un locataire a pris fin et que ce dernier se maintient dans l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, l’occupation est réalisée sans titre (pas de contrat) ni droit (aucun droit « d’être là » n’a été donné à l’occupant)..

Cette situation peut, notamment, se présenter à l’échéance du préavis (qu’il soit donné par le locataire ou le bailleur), à la suite d’une décision judiciaire prononçant la résolution du bail ou encore en cas d’occupation « sauvage »…

 

Malgré l’illégalité de l’occupation, la personne « installée » dans l’immeuble a des droits !

 

L’occupation décrite (hors dégradations commises) n’est pas un délit.  

 

En conséquence, le propriétaire qui souhaite récupérer son bien n’aura pas d’autre choix que de solliciter l’intervention du Juge de Paix afin d’obtenir un titre (jugement) qui constatera l’occupation sans titre ni droit et qui autorisera qu’il soit procédé à l’expulsion de l’occupant par la force publique…

 

 

 

Cela veut dire, en clair, que le bailleur qui procèderait à l’ « évacuation » de l’occupant sans passer par la case justice se placerait dans une situation illégale !

 

Je crois utile de rappeler que l’expulsion d’une personne qui ne peut justifier du titre de locataire peut se faire dans un délai plus court que celui qui s’applique dans le cadre de la procédure de résolution d’un bail de résidence principale.

 

Il est également important de rappeler que si le propriétaire de l’immeuble accepte de son occupant une somme d’argent intitulée « loyer » (en communication sur un virement par exemple), il risque, par son attitude passive de faire naître un contrat de bail verbal… et donc de fournir à l’occupant un titre qui justifie son occupation et empêchera son expulsion !

 

 

 

En conséquence, toute somme d’argent qui serait versée par un occupant d’immeuble dont le bail a pris fin doit être considérée comme une indemnité d’occupation ne donnant pas lieu à un nouveau bail…

 

Mais, pour que cela soit effectif, il convient pour le propriétaire de le confirmer par écrit et de ne pas laisser perdurer la situation.

 

Gilles Tijtgat

le 10 mars 2016

 

 

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