L’immeuble familial appartient à la société et est mis à disposition des enfants ou du gérant…

 

 

 

MISE A DISPOSITION GRATUITE EN FAVEUR DES ENFANTS 

 

Une société qui met gratuitement un immeuble dont elle propriétaire à la disposition d'un tiers, peut être taxée sur cette mise à disposition, à titre d'avantage anormal ou bénévole.

 

L'article 26 du CIR 1992 prévoit que les avantages anormaux ou bénévoles consentis par une entreprise font partie de la base imposable de celle- ci, à moins que le montant de ces avantages n'intervienne pour déterminer la base imposable des bénéficiaires.

 

L'avantage est défini comme l'octroi d'un enrichissement du bénéficiaire sans rémunération effective pour celui qui le consent (H. COPPENS, Note sous Mons, 2 novembre 19892 novembre 1989, RGF, 1990, n° 4, p. 230).

 

L'avantage est anormal s’il est excède les conditions normales du marché placé dans la même situation (Mons, 3 novembre 1989, RGF, 1990, p. 126; Anvers, 2 février 1993, RGF, 1993, p. 8), c’est par exemple le cas d’un loyer « modique » ou symbolique…

L'avantage bénévole est celui qui est accordé sans qu'il constitue l'exécution d'une obligation (Cass., 31 octobre 1979, Pas., 1980, I, 280).

 

L'octroi par une société à une personne qui n'est pas gérante ou administrateur, du droit d'occuper gratuitement un immeuble dont elle est propriétaire, constitue un avantage anormal.

 

Il y a enrichissement sans contrepartie, puisque la société ne perçoit pas de loyers en rémunération de l'usage du bien.

 

L'avantage est anormal par rapport aux conditions usuelles du marché de l'immobilier, suivant lesquelles une société cherche à valoriser ses biens par la perception d'un loyer.

 

En conséquence, la société sera taxée à titre d'avantage anormal correspondant à la valeur locative normale de l'immeuble mis gratuitement à la disposition d'un tiers.

 

 

MISE A DISPOSITION DU GERANT

 

Si ce tiers est gérant ou administrateur de la société, il n'y a pas d'avantage anormal ou bénévole, parce que la mise à disposition gratuite d'un immeuble constitue pour le gérant ou l'administrateur une rémunération imposable à titre d'avantage de toute nature (art. 32, al. 2, 2° du CIR 1992).

 

Le montant de l'avantage taxable que constitue la mise à disposition gratuite de l'immeuble est évalué forfaitairement par l'article 18, § 3, 2 de l'AR/CIR 1992 sur base de la formule suivante

(revenus 2015) : 

revenu cadastral indexé x 3,8 x 100/60

 

Puisque le gérant ou l'administrateur qui bénéficie de la mise à disposition gratuite de l'immeuble est taxé à titre de rémunération sur le montant de cet avantage, même si celui- ci est évalué forfaitairement, l'article 26, al. 1er du Cir 1992 n'est pas applicable à la société.

 

En effet, cette disposition prévoit que l'entreprise qui octroie un avantage anormal ou bénévole n'est pas taxée sur le montant de cet avantage, si celui-ci intervient pour déterminer la base imposable du bénéficiaire, ce qui est le cas en l'espèce.

 

La prudence est donc de mise….

 

Gilles Tijtgat

le 6 avril 2016

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