Evolution numérique, nouvelles obligations juridiques ...

 

Il est indéniable que, dans le cadre de ses activités professionnelles et de son développement commercial, l’agent immobilier recueille des données à caractère personnel.

 

Ces données, à caractère privé, peuvent être récoltées « en direct » (lors de la conclusion du contrat) mais également via le site internet de l’agence concernée (formulaire de contact).

Une fois obtenues et en possession de l’agent immobilier, ces informations sont-elles protégées ? Quelles sont les personnes qui y ont accès et à qui sont-elles transmises ? Quels sont les buts poursuivis par le détenteur des informations ? Le client ou un prospect peuvent-ils avoir accès à ces données ?

 

Ces questions, dont la liste n’est pas limitative, relèvent de la protection des données personnelles et de la vie privée (loi du 08 décembre 1992).

 

Il va de soi que lorsque vous confiez des informations vous concernant à un tiers, vous vous attendez à ce qu’elles ne soient pas divulguées et transmises, sans votre accord ou sans avertissement préalable, « à tort et à travers ».

 

La profession d’agent immobilier n’échappe pas à cette dernière règle, et il convient de ne pas l’oublier !

 

Il est donc, d’ores et déjà et sur base de la législation actuelle, indispensable que le site internet de toute agence qui dispose, à tout le moins, d’un formulaire de contact invitant tout à chacun à le compléter en fournissant diverses informations personnelles, soit « équipé » d’une charte de protection de la vie privée qui peut être consultée et acceptée sans ambiguïté par le « consommateur ».

 

Voici un exemple (base à compléter) de texte pouvant utilement être ajouté à un site internet :

 

En choisissant de vous inscrire et d’encoder vos données personnelles sur ce site, vous obtiendrez des services gratuits d’informations via newsletters concernant les biens que nous proposons à la vente et à la location ainsi que sur nos évènements et actions. L’agence immobilière s’engage à la plus grande discrétion concernant le traitement de vos données confidentielles et personnelles qui ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter votre dossier. Ces données ne seront jamais transmises à des tiers sauf en cas d’accord explicite et préalable de votre part. Chaque désinscription du fichier de clients peut se faire à tout moment et sans délai via info@agenceimmobilière.be.  Vos données personnelles peuvent également y être modifiées à tout moment et sans délai pour autant que la demande soit accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

 

N’oubliez pas d’ajouter une « case » à cocher par le consommateur qui déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions de la charte du site.

 

Mais ce n’est pas tout…. le 24 mai 2016, le nouveau règlement européen relatif à la protection de la vie privée (appelé officiellement le Règlement général sur la protection des données ou RGPD) est entré en vigueur. Il faudra encore attendre le 25 mai 2018 avant que les nouvelles règles en matière de vie privée soient définitivement d'application, mais pour les entreprises et organisations qui traitent des données à caractère personnel, il est préférable de s'y préparer...  car les sanctions sont d’importance en cas de non-respect de ces dispositions !

 

Pour vous éviter de réaliser des démarches « en dernière minute », je vous invite à consulter le site de la commission pour la protection de la vie privée et plus particulièrement,

 

https://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/STAPPENPLAN%20FR%20-%20V2.pdf

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

 

Gilles Tijtgat,

le 5 octobre 2016

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