Les droits d’enregistrement peuvent-il être pris en charge par la vendeur… à son insu ?

Le bien est présenté à la vente pour un prix de 350.000 €.

Un amateur se présente et réalise une offre au prix demandé tout en précisant que

le prix offert est « acte en main ».

Cette dernière précision sémantique n’inquiète pas le vendeur tout à la joie d’avoir obtenu le prix souhaité.

L’offre est acceptée, le compromis signé et l’acte authentique passé, acte à l’issue duquel le vendeur a la très désagréable surprise de voir son dû amputé de l’ensemble des frais de la vente, en ce compris les droits d’enregistrement !

Pourtant l’article 1593 du code civil prévoit que « les frais d’actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l’acheteur».

Mais cette disposition est supplétive, en clair, cela veut dire que les parties au contrat peuvent y déroger…

Ainsi, lorsque l’amateur propose un prix « acte en main », le montant inclut les droits d’enregistrement et les frais qui viendront donc diminuer la « recette espérée » par le vendeur !

C’est une dérogation conventionnelle autorisée… et il convient d’y prêter une attention toute particulière car elle « contrevient » au processus habituel de façon pour le moins pernicieuse… qui requiert toute l’attention du professionnel de l’immobilier.

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Gilles Tijtgat

le 26 octobre 2017