Le saviez-vous…

la TVA s’applique sur les loyers

pour un entrepôt !

La location immobilière est en principe exonérée de TVA en Belgique.

 

Cela signifie que bailleur ne doit pas majorer son loyer de la TVA. 

 

Cette exonération empêche bien évidemment le bailleur de déduire la TVA qu'il aurait payée, par exemple, lors de l'acquisition ou de la réparation/l'entretien du bâtiment. 

 

La location d'un emplacement pour l'entreposage de biens constitue une exception importante à ce principe : une telle location est en effet soumise à la TVA !

 

Il existe toutefois une exception à… cette exception. 

 

La location avec TVA constitue une exception qui doit être appliquée rigoureusement, ce que l'administration a toujours fait. 

 

En conséquence, et à ce jour, seule la location d'immeubles exclusivement utilisés comme emplacements pour l'entreposage de biens peut être soumise à la TVA.

 

Autrement dit, si, en plus de servir d'entrepôt, l'immeuble est également utilisé pour d'autres activités, la TVA ne s'applique pas et sa déduction est exclue pour tout l'immeuble.

 

À Noter : la limite des 10 %

 

Selon le fisc, la présence d'un petit bureau dans le bâtiment loué n'exclut pas l'application de la TVA (imputation et déduction) pour autant que deux conditions soient remplies :

 

  1. Le bureau est destiné aux personnes chargées de la gestion des biens entreposés;

  2. La superficie du bureau ne dépasse pas 10 % de la superficie de l'immeuble tout entier.

 

Le fisc se montre très strict par rapport à ces 10 %.

 

Nouvelle interprétation de la limite des 10 %: superficie versus volume?

 

Dans une décision récente, le service des décisions anticipées (Commission de Ruling) a appliqué différemment la limite des 10 %.

 

Un assujetti voulait construire un immeuble et le louer comme entrepôt. La superficie des bureaux (depuis lesquels la gestion des stocks serait assurée) dépassait toutefois les 10 %. Mais la hauteur de l'espace réservé à l'entreposage était élevée, bien plus élevée que la hauteur des bureaux, de sorte que le volume des espaces de bureau était bel et bien inférieur à 10 % du volume total.

 

La Commission de Ruling a suivi ce raisonnement et a admis que l’entrepôt soit loué avec application de la TVA.  

 

Nous suivrons de près la future possibilité de louer un bureau à un professionnel avec TVA envisagée dans l’accord du gouvernement de ce 26 juillet dernier..

 

 

Gilles TIJTGAT

le 19 octobre 2017

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