Le Bonus Logement a vécu…

 

Depuis le 1er janvier 2015, le bonus-logement relève de la compétence des Régions et non plus du fédéral, toutefois,  il a fallu du temps pour que lesdites Régions modifient la donne initiale….

En Région Bruxelloise, le bonus logement sera supprimé partir de 2017, mais l'abattement sur les droits d'enregistrement passera à 175.000 euros pour toutes les habitations de moins de 500.000 euros, ce qui est un incitant important à l’acquisition.

 

Il faudra prêter une attention particulière à un effet « pervers » de cette mesure sur le marché de l’immobilier bruxellois, lequel risque de se ralentir dans le courant du second semestre 2016… en effet, les amateurs moins pressés ne manqueront pas d’attendre la majoration de l’abattement pour passer les actes authentiques de leur future acquisition.

 

Il convient également de noter que, sur le long terme, la majoration de l’abattement constituera un avantage fiscal et financier bien inférieur au défunt bonus logement.

 

En Région Wallonne, le chèque-habitat sera le nouvel avantage fiscal lié au logement.

 

La suppression du bonus logement sera effective à partir du 1er janvier 2016.

 

Concrètement :

 

Pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2015

 

Il est proposé de maintenir le bonus logement (et autres régimes antérieurs) en y apportant toutefois les modifications suivantes :

 

Dans l'avenir, les plafonds ne seront plus indexés et seront fixés, pour tous les contrats existants, à ceux du 1er janvier 2015.

 

Le bonus logement sera limité à la « durée de l’emprunt » entendue comme la durée du dernier contrat de prêts hypothécaire ou de la dernière convention et ce, à partir du 1er novembre 2015.

 

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2016 :

 

mise en place du dispositif "Chèque Habitat dont les conditions d’octroi sont les suivantes :

 

-     L'emprunt relatif au financement de l’habitation doit être d’une durée minimale de 10 ans et couvert par une inscription hypothécaire ;

 

-    Il doit concerner l'acquisition d’un bien immobilier (habitation) en Wallonie ;

 

-    L’habitation doit être "propre" (c'est-à-dire qu'elle doit être occupée personnellement par son propriétaire) et le rester. Des exceptions existent et sont prévues par la législation fiscale (ex : travaux…) ;

 

-      L’habitation doit être unique : au 31 décembre de l'année de la conclusion du crédit, le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations dont il est (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur.

Il existe néanmoins des exceptions :

pour la copropriété, nu-propriété et usufruit d'une habitation reçue en héritage, pour une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit pour autant qu’elle soit effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante et pour les habitations louées via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une société de logement public.

Si l’habitation ne reste pas unique (si l’unicité est rencontrée au moment de la conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11e année (50 %).

L'avantage fiscal octroyé est individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt ;

 

L’avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit ;

 

La durée de l’avantage est de 20 ans maximum. Le nombre de réduction (ou crédit) d’impôt auquel à droit le contribuable au cours de sa vie est fixé à maximum 20 réductions (= 20 « droits de tirage »);

 

Si la condition de propriété n’est plus rencontrée, le droit est suspendu.

 

L’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 81.000 €. Par revenu, on entend ici le revenu net imposable. Il se compose des revenus de biens immobiliers, des revenus de capitaux et biens mobiliers, des revenus nets professionnels et des revenus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires et constitue la base de calcul de l’impôt.

 

L’avantage est composé de deux parties :

 

-          un montant forfaitaire « enfant », à savoir 125 €/enfant. Ce montant est accordé une seule fois par enfant et est réparti entre les deux parents ;

 

-          un montant variable calculé sur base des revenus du contribuable. Le montant variable de référence (montant variable maximal – MVM – 1520€) est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 €. Pour les revenus nets imposables supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 € est multiplié par un coefficient (1,275%) et déduit du montant variable maximal.

 

Par ailleurs, il est soumis aux conditions suivantes :

 

-          L’avantage est octroyé les 10 premières fois. Il est réduit de 50 % les 10 dernières années ;

-          Le montant de l’avantage est limité à la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire ;

-          L’octroi de l’avantage est indépendant du bénéfice ou pas d’un régime antérieur, mais cela suppose le respect de l’ensemble des conditions ;

 

Il sera procédé à une vérification du respect des conditions annuellement.

 

Gilles Tijtgat 

le 5 novembre 2015

 

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