LE BAILLEUR N’EST PLUS RESPONSABLE DES FACTURES IMPAYÉES

DE SON LOCATAIRE !

 

 

 

Faisant suite à une question qui m’a été posée à l’issue de la formation sur la régionalisation du bail par des participants qui se reconnaîtront… voici les dernières informations relatives à la solidarité entre le bailleur et le locataire quant à la consommation et aux factures d’eau de ce dernier !

 

LE BAILLEUR N’EST PLUS RESPONSABLE DES FACTURES IMPAYÉES DE SON LOCATAIRE !

 

L’ordonnance du 30 janvier 2014 visant à modifier l’ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise a été publiée au Moniteur Belge, et ce en date du 6 mars 2015.

 

Il est ainsi  mis fin à une problématique qui a duré des années: les propriétaires supportaient  les factures impayées de leurs locataires alors que la Flandre, avec bon sens, avait déjà supprimé cette solidarité (de manière illimitée), ainsi que la Wallonie (à certaines conditions).

 

Cette ordonnance antérieure prévoyait la solidarité entre abonné et usager de paiement de toute somme due au fournisseur d’eau, lorsque ceux-ci étaient deux personnes distinctes : les propriétaires (qui étaient automatiquement considérés comme les “abonnés”) étaient donc solidaires de leurs locataires (les “usagers”) et tenus de régler leurs factures impayées.

 

Le nouveau système : L’ordonnance du 30 janvier 2014

 

La responsabilité du propriétaire sur les factures impayées de son locataire est supprimée lorsque le logement est doté d’un compteur d’eau individuel.

Le nouveau texte énonce :

 

"Lorsque l’usager n’est pas titulaire d’un droit réel sur l’immeuble raccordé, l’abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l’usager après sa mise en demeure, pour autant :

 –          que l’immeuble ait été préalablement équipé d’un compteur par logement, agréé par le distributeur, compteur dont l’installation est à la charge du propriétaire;

–          qu’il apporte la preuve qu’il a avisé le distributeur au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d’occupation du bien, de l’identité de l’usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l’index du compteur ;

–          qu’une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l’état des installations privées dont l’abonné a la charge.

D’après les travaux préparatoires, une augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme inhabituelle si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’usager au cours de la période précédente.

Ces conditions sont cumulatives : les compteurs individuels doivent être reconnus par HYDROBRU, l’obligation d’informer le distributeur doit être strictement respectée et une consommation d’eau inhabituellement élevée ne peut pas être imputée à l’état de l’installation dont le propriétaire est responsable."

 

Qu’en est-il s’il n’y a pas de compteurs individuels ?

 

 

Il va de soi que, si le propriétaire est à la fois l’abonné et l’usager (parce qu’il n’y a qu’un seul compteur pour tout l’immeuble), il est seul responsable du paiement des factures d’eau.

 

Dans un tel cas, le propriétaire a tout intérêt à déterminer clairement dans le bail dans quelle mesure le locataire doit intervenir dans le paiement de l’eau consommée.

 

EN REGION WALLONNE, la solidarité des propriétaires-bailleurs pour les arriérés de consommation d’eau de locataires indélicats a été supprimée pour autant que les conditions de l’article 21 du décret du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution de l’eau en Wallonie (M.B. 22 mars 2004) soient respectés, à savoir :

 

–          Que le bailleur apporte la preuve qu’il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement        d’occupation du bien, de l’identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l’index du compteur ;

–          Que l’immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d’un compteur par logement

–          Qu’une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive de l’état des installations privées.

 

EN FLANDRE, le Gouvernement flamand a approuvé par arrêté du 8 avril 2011 (M.B. 10 juin 2011) le règlement général de la vente d’eau, entré en vigueur le 1er juillet 2011. Selon cet arrêté, les bailleurs ne peuvent plus être tenus responsable pour la négligence du locataire concernant le paiement des factures de consommation d’eau (article 17, § 10).

 

Si vous avez des questions ou des sujets que vous souhaiteriez voir traités dans la News du jeudi.. n’hésitez pas à nous les faire parvenir.

 

Gilles Tijtgat

Le 26 mai 2016

 

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