La taxe sur le bénéfice spatial en région wallonne .

 

Mais… qu’est-ce que c’est ?

A chaque fois qu’un bien immobilier passera en zone destinée à l’urbanisation ou zone assimilée, la taxe sera due.

 

Elle ne sera toutefois exigible qu’à l’occasion de la vente du bien ou en cas d’obtention d’un permis d’urbanisme qui n’aurait pu être obtenu avant le changement d’affectation urbanistique du bien.

 

En cas de donation ou de succession concernant la parcelle, la taxe sera due par ceux qui ont obtenu gratuitement le bien, toujours en cas de vente ultérieure ou d’octroi d’un permis d’urbanisme.

 

Le montant (au mètre carré) de ce bénéfice « spatial » sera déterminé au cas par cas par le gouvernement wallon, après avis soit du receveur de l’enregistrement soit du comité d’acquisition,  à l’occasion de la modification de la zone urbanistique des biens concernés.

 

Pour le calcul de la taxe, seuls 80 % du montant du bénéfice présumé d’une parcelle, tel que déterminé par le gouvernement wallon, avec la possibilité d’opérer certaines déductions supplémentaires (notamment en cas de charges d’urbanisme ou de compensation imposées aux propriétaires des biens concernés) seront taxables dans le chef du (nu-)propriétaire, personne physique ou morale… avec des exemptions prévues en faveur des pouvoirs publics…

La taxe, qui sera due par le propriétaire (ou le nu-propriétaire), s’élève à :

 

-    15 % sur la tranche de bénéfices imposables de 0,01 à 50.000 EUR, et à,

 

-    30 % sur la tranche de bénéfices imposables supérieure  à 50.000 EUR.

 

Un mécanisme de contestation de la taxe a été prévu mais celle-ci devra être introduite dans les trente jours qui suivent la réception de l’avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe.

 

Cette nouvelle taxe est (un peu) passée inaperçue car elle ne figure pas dans un décret fiscal mais dans le nouveau Code wallon du développement territorial (Codt) dont l’entrée en vigueur, initialement prévue pour le 1er janvier 2015 puis reportée au 1er octobre 2015 a finalement été reportée…. Sine die…

 

Si vous envisagez de modifier la destination urbanistique d’un bien en vue de le revendre ensuite… c’est le moment

… après la plus-value sera taxée…

 

 

 

 

Gilles Tijtgat

15 octobre 2015

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