Comment sécuriser vos honoraires

s'il y a plusieurs vendeurs !

 

Imaginez-vous recevoir (ou rappelez-vous avoir reçu) de quatre frères la mission de trouver un acquéreur pour l’immeuble dont ils viennent d’hériter !

 

Les quatre frères signent bien évidemment la mission de l’agent immobilier et, de manière tout aussi évidente, ce dernier trouve un acquéreur au prix souhaité par tous ses commettants.

 

Une offre est émise, acceptée, un compromis est signé et…. Avant la signature de l’acte authentique de vente, les recherches menées par le Notaire démontrent que trois des quatre frères ne toucheront pas un euro car ils sont débiteurs de créanciers privilégiés…

 

Fort heureusement pour l’agent immobilier, le quatrième frère est un excellent gestionnaire et récupèrera la totalité du montant qui lui revient.

 

La mission ayant été menée à bien, car l’immeuble est vendu, l’agent immobilier sollicite, légitimement, le paiement de sa commission.

 

Dès lors qu’un seul des signataires de la convention dispose de fonds, l’agent se dirige vers ce dernier qui lui répond : « je ne vous paie qu’un quart de votre commission, pour le reste, adressez-vous à mes frères ! ».

 

Le débiteur interpelé est-il en droit de prendre cette position et de « priver » l’agent immobilier, auquel aucune faute n’est reprochée et qui a réalisé sa mission, des ¾ de sa rémunération ?

 

Le risque n’est pas négligeable pour le débiteur d’avoir gain de cause, car bien qu’il ait signé la convention et qu’il soit tenu aux obligations qui l’y engage…. La solidarité ne se présume pas !

 

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

 

En règle, les obligations, comme par exemple un paiement, sont dites conjointes. Cela signifie que lorsqu'il y a plusieurs débiteurs dans une même obligation, celle-ci se divise de plein droit en autant de parts. Donc, chaque débiteur ne doit payer que sa part de dette.

 

L’une des exceptions à ce caractère conjoint est la solidarité !!

 

La solidarité passive désigne la situation dans laquelle le créancier (dans notre cas, l’agent immobilier) peut exiger l'exécution entière et totale de l'obligation à charge du débiteur de son choix. Dans ce cas, le débiteur qui a payé au-delà de ce qu'il devait peut se retourner contre ses codébiteurs pour récupérer l'excédent payé.

 

MAIS, la solidarité conventionnelle ne se présume pas et doit être précisée clairement et de façon certaine entre parties et dans le contrat…. Ce que ne prévoit pas souvent (ou très rarement) la mission de l’agent immobilier !

 

C’est pourquoi, nous proposons, pour sécuriser votre activité et éviter les désagréments connus par l’agent immobilier qui a REELLEMENT vécu la situation décrite ci-dessus, d’ajouter dans vos conventions de courtage et en-dessous de l’identification des clients vendeurs les termes suivants : 

 

« Agissant en qualité de propriétaire(s) ou de mandataire(s), et, le cas échéant, certifiant disposer des pouvoirs requis pour procéder à la vente, Ci-après dénommé(s) « le commettant » et s’engageant solidairement aux obligations des présentes. »

 

Gilles Tijtgat

le 9 novembre 2016

Contact
Suivez-nous 

Legisconsult 

Gilles TIJTGAT


Tel: +32 476 97 86 54

Fax: +32 56 91 21 63
Email: info@legisconsult.be

 

BCE 0560.673.757

© 2015 Legisconsult                                                                                                                                                                                                         Réalisation : Rose