La période estivale et les bonnes « intentions » des gouvernements régionaux et fédéral pour l’immobilier !

Le 25 juillet 2017, la nouvelle majorité wallonne a présenté sa déclaration de politique régionale. 

 

Voici quelques mesures qui concernent l'immobilier :

 

La poursuite de la régionalisation du bail et l’adaptation de la législation afin de tenir compte des nouveaux modes d’habitation (colocation, bail de courte durée, kot…).

 

La facilitation de l’accès à la première propriété menée tant via un abattement forfaitaire du taux de droits d’enregistrement que par la mise en place d’un mécanisme de prêts jeunes permettant aux primo-propriétaires d’emprunter à taux zéro les montants des frais d’achats...

 

De manière générale en fiscalité immobilière, le taux de 15% à partir de la troisième habitation serait supprimé car… contre-productif. 

 

La réduction de précompte immobilier pour les ménages ayant des enfants à charge sera rendue automatique.

 

Les droits de succession seront réformés afin notamment de favoriser la transmission de l’immeuble familial au conjoint survivant. Parallèlement, les droits de donations mobilières seront rendus plus attractifs.

 

Espérons que ces bonnes intentions soient (rapidement) concrétisées…

 

À Bruxelles, la situation est très concrète, le texte relatif à l’abattement a été modifié pour réparer une erreur et sécuriser une situation inconfortable connue par de nombreux acquéreurs.

 

Le gouvernement bruxellois a introduit une nouvelle ordonnance qui remplace le terme " exercice d’imposition " par " année d’imposition ". Si un acquéreur bruxellois sollicite l’abattement de 175.000 € pour l’année X et qu’il a revendu son autre bien la même année, il pourra bénéficier de l’abattement et le demander "par voie de restitution » ce qui n’était pas le cas auparavant !

 

Au niveau fédéral, une mesure intéressante figure dans l'accord du gouvernement. 

 

La location d'un bien immobilier à un professionnel pourra désormais être soumise à la TVA. 

 

Cela veut dire que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction du bâtiment dès lors que le locataire est également soumis à la TVA.

 

La mesure s'appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2018… si tout va bien…

 

Bien plus d’informations dans nos prochaines news juridiques du jeudi qui reprendront ce 31 août… et lors de nos formations !

 

D’ici-là, bonne fin de vacances à toutes et à tous.

 

 

Gilles TIJTGAT

le 10 août 2017

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