La clause diplomatique dans le contrat de bail
de résidence principale… est-elle « automatique » ?

La clause diplomatique insérée dans un contrat de bail permet à un locataire, détaché à l’étranger en cours de bail, de résilier anticipativement ce dernier à tout moment et sans indemnité.

Cette clause ne produira valablement ses effets que si le détachement et/ou le retour au pays ne dépend pas de la seule volonté du locataire. En effet, si l’application de la clause diplomatique dépendait UNIQUEMENT de la volonté dudit locataire, elle serait alors purement potestative et donc frappée de nullité.

Ces considérations juridiques mises à part, il est trop souvent énoncé que la clause diplomatique est « d’autorité » applicable dans un contrat de bail !

Cette affirmation est totalement fausse car cette clause n’existe que pour autant qu’elle soit prévue dans le contrat !

À défaut de l’avoir écrite (correctement), le locataire, même détaché à l’étranger, ne peut donc résilier le bail anticipativement sans respecter les dispositions règlementaires de la région dans laquelle se trouve le bien loué.

Pour rappel, en région bruxelloise, le bail de courte durée, peut, depuis le 01er janvier 2018, être résilié anticipativement par le locataire moyennant un préavis de trois mois et le paiement d’une indemnité équivalente à un mois de loyer. En région wallonne, le même principe s’applique, mais uniquement pour les baux signés APRES le 01er septembre 2018.

Pour les baux de longue durée, la résiliation anticipée par le locataire contraint ce dernier à prester un préavis de 3 mois et à payer une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer suivant que le préavis expire la première, deuxième ou troisième année du bail.

Ces dispositions sont impératives et le locataire ne peut s’y soustraire au motif d’un changement de situation professionnelle qui n’aurait pas été anticipé dans le contrat de bail !

Dura Lex, Sed Lex donc… sans négliger ou omettre qu’une solution amiable peut toujours être trouvée entre les parties concernées et que le bailleur ne peut invoquer son droit de manière « abusive »

Gilles Tijtgat 

consultant juridique

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