La domiciliation est-elle un préalable obligatoire

au bail de résidence principale ?

Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués

n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions réglementaires

sur le bail de résidence principale !


Toutefois, l’affectation d’un logement à la résidence principale ne se décrète pas mais résulte d’un faisceau d’éléments concordants.


Les dispositions légales régionales n'ont cependant pas défini clairement la notion de "résidence principale", et laissent donc aux tribunaux le soin de la préciser.


Il s'agit de l'endroit où le locataire et, éventuellement, sa famille demeurent le plus souvent. Ce n'est donc pas nécessairement l'endroit où il est inscrit dans les registres de la population.


En cas de doute, les tribunaux se basent sur divers indices pour déterminer s'il s'agit bien de la résidence principale du locataire : par exemple, les notes de consommation d'eau, les factures de téléphone, le raccordement à la télédistribution, les renseignements émanant des services de police, l'inscription des enfants dans une école proche, ...


Le bailleur peut, au moment de la rédaction du bail, s’opposer à l’affectation en résidence principale et donc signer un bail « de droit commun » nettement plus souple (durée, préavis, reconduction….)


Attention à la rédaction de votre bail « de droit commun » excluant le bail de résidence principale, car, dans les trois régions, toute clause du bail interdisant au preneur l'affectation des lieux loués à la résidence principale est considérée comme non écrite lorsqu’elle n'est pas :


• justifiée de manière expresse et sérieuse : par exemple par le caractère temporaire de la location (maison ou un appartement dans une zone touristique, kot étudiant…) ;
• accompagnée de l'indication de l’adresse de résidence principale du preneur au cours dudit bail.

 

Il ne suffit donc pas d'indiquer "que le locataire ne se domiciliera pas dans les lieux loués…"


N’omettez pas ce « détail » à défaut pour le bailleur de voir son bail de droit commun se transformer en bail de résidence principale…. Avec toutes les contraintes qui s’imposent et qui n’étaient pas prévues au départ !

Gilles Tijtgat

le 12 mars 2020

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