La commission peut être fixée librement… mais, peut-elle être réduite ?

 

 

« Ce 29 juin, l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) a annoncé mettre fin à son enquête contre l’IPI. Cette enquête de l’ABC a montré que, comme l’IPI l’affirmait depuis le départ, les agents immobiliers sont entièrement libres dans la détermination de leur commission pour la vente d’un bien immobilier.

Cette enquête avait été ouverte en 2015 essentiellement à la suite d’une émission de la VRT très peu objective à l’encontre de l’Institut.

 

Le président de l’IPI Yves Van Ermen se réjouit de cette décision de l’ABC : « Depuis le départ de ce dossier, l’IPI a toujours préconisé la plus grande prudence à l’encontre de ceux qui ont injustement relayé ces accusations. Aujourd’hui, nous sommes satisfaits d’apprendre que l’enquête de l’ABC a démontré que l’IPI ne fait aucune recommandation en matière de barème aux agents immobiliers.» Et Yves Van Ermen de poursuivre : « Nous l’avons toujours dit : l’IPI n’intervient en rien dans la détermination des commissions pratiquées par les agents immobiliers ».

 

Quant au souhait de l’ABC de voir plus de diversité dans la structure tarifaire des agents immobiliers, l’IPI en prend acte mais souhaite préciser que, encore plus que le pourcentage de la commission, ce qui compte en matière de tarification c’est le montant en chiffres réels exprimant la complexité de la mission. »

 

La liberté consacrée de fixer la commission a-t-elle pour corollaire que cette dernière puisse être réduite au motif que la vente ou la location est intervenue rapidement et avec le premier candidat présenté ?

 

Si la demande de réduction n’est pas fondée sur un vice dont serait entachée la convention de courtage mais bien sur l’importance des devoirs réalisés par l’agent immobilier, il s’agit d’une contravention au dispositif de l’article 1134 du code civil.

 

La rémunération fixée contractuellement a force de loi et nul ne peut y porter atteinte... sauf exagération manifeste...

 

En conséquence, considérer que les honoraires d’un agent immobilier doivent être réduits parce qu’il a trouvé rapidement et efficacement l’amateur avec lequel la vente sera conclue (c’est d’ailleurs ce qu’on lui demande !!!) et que les éléments accessoires de la mission n’auraient pas été exécutés au motif que le propriétaire vendeur a lui-même empêché le bon déroulement de cette dernière ne m’apparaît pas recevable au regard de la jurisprudence, confirmée, de l’irréductibilité de la commission due en vertu d’une convention de courtage.

 

La vitesse d’exécution n’est pas due.... uniquement à la chance, c’est également une affaire de compétences, lesquelles justifient pleinement le paiement d’honoraires.

 

Gilles TIJTGAT

le 30 juin 2016

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