L’irrégularité urbanistique (partie II) :
La prescription extinctive des infractions urbanistiques sous le CoDT et le futur Cobat.

En Région wallonne, depuis le 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales font l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux litigieux.

 

Pour bénéficier de cette prescription extinctive, trois conditions cumulatives doivent être rencontrées (celles-ci sont énoncées à l’article D.VII.1. du Code) :

 

Première condition : l’infraction urbanistique doit avoir été commise :

 

Soit dans une zone destinée à l’urbanisation au plan de secteur (zone d’habitat, zone d’habitat à caractère rural, zone de services publics et d’équipements communautaires, zone de loisirs, zone d’activités économiques, zone d’enjeu régional, zone d’enjeu communal).

 

Soit sur des bâtiments (p.ex. une maison ou un hangar) ou leurs aménagements accessoires (p. ex. un car-port ou une zone de manœuvre) qui ne sont pas dans une des zones énumérées ci-dessus (par. ex. en zone agricole, en zone forestière,…) mais qui sont antérieures à l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui existent après l’entrée en vigueur du plan de secteur pour autant qu’ils aient été légalement construit dans lesdites zones (en dérogation).

 

Deuxième condition : les actes et travaux en infractions doivent être conformes aux normes du Guide régional (il s’agit de l’instrument remplaçant les Règlements Régionaux d’Urbanisme). Les normes du Guide régional portent notamment sur l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiment pour les personnes à mobilité réduite.

 

Troisième condition : les actes et travaux doivent rencontrer l’une des hypothèses limitativement énumérées par le CoDT. Celles-ci sont :

 

Première hypothèse : en cas de non-respect du permis d’urbanisme ou du permis d’urbanisation délivré, l’ampleur des écarts est inférieure à 20% :

– de l’emprise au sol autorisée ;

– de la hauteur sous corniche et au faîte du toit ;

– de la profondeur autorisée ;

– de la volumétrie autorisée ;

– de la superficie de planchers autorisées ;

– des cotes d’implantation des constructions ;

– de la dimension minimale ou maximale de la parcelle.

 

Deuxième hypothèse : en cas de réalisation d’un auvent en extension d’un hangar agricole autorisé, pour autant que :

– La hauteur du faîte de l’auvent soit inférieure à celle sous corniche du hangar ;

– Le hangar présente un tel auvent sur une seule de ses élévations ;

– L’auvent présente une profondeur maximale de sept mètres mesurés à partir de l’élévation du hangar.

 

Troisième hypothèse : en cas de non-respect des ouvertures autorisées.

Quatrième hypothèse : en cas de non-respect des tonalités autorisées par le permis d’urbanisme.

 

A supposer que ces trois conditions soient cumulativement rencontrées, la situation infractionnelle sera éteinte dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

 

Mais…. L’article D.VII.1, §2 du CoDT ne légalise toutefois pas les actes et travaux irrégulièrement réalisés. 

 

Bien que le maintien de ces actes et travaux ne constitue plus une infraction pénale, l’irrégularité dont ils restent entachés est telle qu’ils continuent à nécessiter un permis de régularisation même si, ni le fonctionnaire délégué, ni la commune ne peuvent contraindre l’intéressé à introduire une telle demande de permis en régularisation. 

 

En région bruxelloise, le nouveau Cobat entrera vraisemblablement en vigueur mi-juillet. 

 

Il instaure un délai de prescription pour les infractions urbanistiques. Mais seulement au niveau pénal et jamais pour l'auteur de l'infraction. 

 

Les actes et travaux illégaux seront prescrits après 10 ans. Le texte devrait être approuvé mi-juillet et le point concernant les infractions urbanistiques devrait entrer en vigueur immédiatement, selon le cabinet du ministre-président bruxellois. 

 

Une prescription pénale...

 

La prescription dont il s'agit ne concerne que les poursuites pénales liées à l'infraction, qui est considérée en droit comme un délit. Cela ne signifie donc pas que les travaux réalisés sans permis doivent être considérés comme réguliers après 10 ans. La situation administrative de l'immeuble reste irrégulière, ce qui signifie concrètement que: 

 

•une demande de permis de régularisation reste nécessaire;

•l'application d'amendes administratives par le fonctionnaire sanctionnateur reste possible;

•l'obligation de remettre les lieux dans leur état antérieur à l'infraction pourrait toujours être imposée suite à un refus de permis pour les travaux réalisés en infraction.

 

En réalité, les infractions urbanistiques sont dans les faits très rarement poursuivies pénalement. C'est pourquoi la Région bruxelloise a choisi la voie des amendes administratives. La prescription des faits après 10 ans au niveau pénal va donc surtout diminuer la charge administrative du parquet. 

 

Attention, en aucun cas l'auteur des travaux illégaux ne pourra bénéficier de ce délai de prescription. 

 

Gilles TIJTGAT

le 18 janvier 2018

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