Informations précontractuelles…

les agents immobiliers sont également concernés 

Depuis le 01er juin 2014, tout agent immobilier qui signe avec son client une mission de courtage (vente ou location) en dehors de son agence DOIT fournir audit client une information précontractuelle….

 

Voici ce qu’indique la disposition règlementaire :

 

« Art. VI. 64. § 1er. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat hors établissement, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes :

1° les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné;

(…)

§ 6. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans le présent article incombe à l'entreprise. »

Lien vers le texte complet :

 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013122123&table_name=loi

 

A quoi s’expose l’agent immobilier qui néglige de fournir à son (futur) client lesdites informations ?

 

Outre le fait que l’on pourrait considérer, à la lecture du texte, que le contrat signé ne lierait pas le consommateur qui n’a pas reçu l’information précontractuelle (« avant que le consommateur ne soit lié (…) »), ce dernier pourrait éventuellement postuler l’annulation du contrat au motif qu’au moment de sa signature son consentement a été vicié à défaut d’informations préalables complètes…

 

Il s’agit là de sanctions de droit commun qui sont laissées à l’appréciation du magistrat à la lumière des circonstances de fait.

 

MAIS… si le risque évoqué ci-dessus peut apparaître purement théorique… le risque d’amende est quant à lui bien réel !

 

En effet, le code de droit économique dispose :

 

« Art. XV. 83. Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux dispositions :

(…)

9° des articles VI. 64 à VI. 74 relatifs aux contrats hors établissements; (…) »

 

La sanction de niveau 2…. c’est une amende (une fois les décimes additionnels appliqués) de 150 à 1.500 €… par infraction….

 

Pour vous aider à respecter vos obligations, nous vous proposons un texte simplifié d’informations précontractuelles à adapter que vous trouverez en suivant le lien suivant :

 

https://drive.google.com/open?id=1k8tzG_Djjo3vGHMvWPtZCD4fTqRJyapS

 

Par ailleurs, l’agent immobilier peut « d’assouplir » la charge de la preuve qui pèse sur lui en indiquant à la fin de sa mission et avant la signature :

 

« En signant la présente convention, le commettant reconnaît avoir reçu préalablement de l’agent immobilier (non applicable en cas de mission signée en agence) :

  • LE FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION

  • Les informations précontractuelles visées par le Code de droit économique (Titre VI -pratiques du marché et protection des consommateurs) »

 

Ne négligez pas d'adapter vos conventions et vos textes aux nouvelles dispositions légales, d’autant que les contrôles sont annoncés…

 

A bon entendeur !!

 

 

 

Gilles TIJTGAT

le 17 janvier 2019

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