Informations précontractuelles obligatoires : Modèle offert ce jeudi !

 

Depuis le 01er juin 2014, tout agent immobilier qui signe avec son client une mission de courtage en dehors de son agence doit fournir audit client une information précontractuelle…..

Ce document qui, je le rappelle, DOIT être fourni AVANT de signer la convention de courtage et qui est donc indépendant de cette dernière indique au futur client « les principales caractéristiques de la prestation de services » envisagée !

 

Il s’agit donc d’un résumé des conditions dans lesquelles l’agent immobilier va travailler.

 

La disposition règlementaire impose à l’agent immobilier de prouver qu’il a bien communiqué ce document…

 

A quoi s’expose l’agent immobilier qui néglige de fournir à son (futur) client lesdites informations ?

 

Outre le fait que l’on pourrait considérer que le contrat signé ne lierait pas le consommateur qui n’a pas reçu l’information précontractuelle, ce dernier pourrait éventuellement postuler l’annulation du contrat au motif qu’au moment de sa signature son consentement a été vicié à défaut d’informations préalables complètes…

 

Il s’agit là de sanctions de droit commun qui sont laissées à l’appréciation du magistrat à la lumière des circonstances de fait.

 

MAIS… si le risque évoqué ci-dessus peut apparaître purement théorique… le risque d’amende est quant à lui bien réel !

 

La sanction (de niveau 2)…. c’est une amende (une fois les décimes additionnels appliqués) de 150 à 1.500 €… par infraction….

 

Face à ce déferlement « administratif » et aux contrôles annoncés et effectifs… ne négligez pas d’indiquer dans vos conventions :

 

« En signant la présente convention, le commettant reconnaît avoir reçu préalablement de l’agent immobilier (non applicable en cas de mission signée en agence) :

 

-  LE FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION

- Les informations précontractuelles visées par le Code de droit économique

(Titre VI -pratiques            du marché et protection des             consommateurs) »

 

Et… adaptez le modèle (d’une seule page) d’informations précontractuelles que nous vous offrons cette semaine… et que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant :

 

 

 

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