Informations précontractuelles…
les agents immobiliers sont également concernés 

Dans le cadre des contrôles SPF économie dont l’IPI vous a avertis, il convient de rappeler que depuis le 01er juin 2014, tout agent immobilier qui signe avec son client une mission de courtage (vente ou location) en dehors de son agence DOIT fournir audit client une information précontractuelle…. 

Voici ce qu’indique la disposition règlementaire :

« Art. VI. 64. § 1er. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat hors établissement, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes :

1° les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné;

(…)

  • 6. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans le présent article incombe à l'entreprise. »

Lien vers le texte complet :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013122123&table_name=loi 

L’information précontractuelle est un ensemble d’INFORMATIONS (correspondant aux particularités de votre service) fournies PREALABLEMENT à la conclusion du contrat… qui contient notamment :

  • l'identité de l’entreprise son adresse géographique (pas de boîte postale !), ses numéros de téléphone et fax ainsi que son adresse e-mail ;

  • les principales caractéristiques du bien ou du service ;

  • le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.
    Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et le cas échéant :tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d’affranchissement ; 
    Lorsque ces frais ne peuvent être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles ;

  • l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens ;

Le cas échéant, l’entreprise communique également les informations suivantes au consommateur :

  • la durée du contrat, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;

  • l’existence et les conditions d’un service après-vente au consommateur et de garanties commerciales ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ainsi que la date de livraison des biens ou d’exécution des services prévues par l’entreprise;

  • les modalités de traitement des réclamations ;

  • les fonctionnalités du contenu numérique (programmes informatiques, applications, vidéos, etc. téléchargés en ligne), y compris les mesures de protection technique applicables (exemples : encodage régional, etc.) ;

  • l’interopérabilité (compatibilité) avec certains matériels ou logiciels (comme le système d’exploitation ou la version utilisée, par exemple) que l’entreprise devrait raisonnablement connaître ;

  • le fait que, lors de la conclusion du contrat, le montant total à payer par le consommateur est arrondi au plus proche multiple de 5 cents si le consommateur paie en espèces.

  • les conditions de vente compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible.

A quoi s’expose l’agent immobilier qui néglige de fournir à son (futur) client lesdites informations ?

Outre le fait que l’on pourrait considérer, à la lecture du texte, que le contrat signé ne lierait pas le consommateur qui n’a pas reçu l’information précontractuelle (« avant que le consommateur ne soit lié (…) »), ce dernier pourrait éventuellement postuler l’annulation du contrat au motif qu’au moment de sa signature son consentement a été vicié à défaut d’informations préalables complètes… 

Il s’agit là de sanctions de droit commun qui sont laissées à l’appréciation du magistrat à la lumière des circonstances de fait.

MAIS… si le risque évoqué ci-dessus peut apparaître purement théorique… le risque d’amende est quant à lui bien réel ! 

En effet, le code de droit économique dispose :

« Art. XV. 83. Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux dispositions :

(…)

9° des articles VI. 64 à VI. 74 relatifs aux contrats hors établissements; (…) » 

La sanction de niveau 2…. c’est une amende (une fois les décimes additionnels appliqués) de 150 à 1.500 €… par infraction….

 Par ailleurs, l’agent immobilier peut « assouplir » la charge de la preuve qui pèse sur lui en indiquant à la fin de sa mission et avant la signature :

« En signant la présente convention, le commettant reconnaît avoir reçu préalablement de l’agent immobilier (non applicable en cas de mission signée en agence) :

  • LE FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION

  • Les informations précontractuelles visées par le Code de droit économique (Titre VI -pratiques du marché et protection des consommateurs) »

Ne négligez pas d'adapter vos conventions et vos annexes aux nouvelles dispositions légales, d’autant que les contrôles sont annoncés…

 

A bon entendeur !!

 

Pour vous aider à respecter cette obligation… et les autres, nous vous proposons un audit et une formation « spéciale contrôles SPF économie » (détaillée ci-après)

 

Gilles TIJTGAT
Consultant Juridique

le 11 mars 2021

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