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6 jours

Publicité, Cobat, R.U et R.G.P.D : l’équation impossible ?

Bon… il semble que diverses agences bruxelloises aient reçu de la part de la commune d’Ixelles, un « aimable » courriel les avertissant de ce que certaines de leurs publicités ne respectaient pas les obligations liées au respect du Cobat !

Pour rappel, l’article 281 du Cobat stipule :

« Toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente (…) un bien immobilier, doit indiquer, sans équivoque, dans la publicité y relative la destination urbanistique licite la plus récente et la plus précise de ce bien, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d'affectation du sol et, le cas échéant, en se conformant à l'article 110 ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 ou l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir d'elle gratuitement ces renseignements en format papier.

Lorsque la commune ne délivre pas les renseignements urbanistiques dans le délai prévu à l'article 275, la publicité visée à l'alinéa 1er indique à quelle date la demande de renseignements urbanistiques a été adressée à la commune. La preuve de l'envoi de cette demande et le descriptif sommaire visé à l'article 276/1 sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne intéressée. »

(si, si…) c’est clair 😊 !

En résumé, une publicité est conforme si :

- Soit les RU ont été demandés, la commune n’a pas répondu dans les 30 jours : il faut indiquer dans la publicité la date à laquelle les RU ont été demandés et mettre à disposition le descriptif détaillé.
- Soit les RU ont été obtenus et la publicité doit y faire référence…

Si la publicité n’est pas conforme…. La commune précise « gentiment » que : « Pour votre complète information, une publicité non-conforme aux dispositions prévues par l’article 281 du CoBAT est un acte constitutif d’infraction urbanistique conformément à l’article 300, 3°/1 pouvant faire l’objet de poursuites pénales entrainant des sanctions (quinze jours à deux ans d’emprisonnement et de 500 à 50.000 euros d’amende ou l’une de ces peines seulement) conformément à l’article 306 ou d’amendes administratives (2.500 à 10.000 euros) conformément à l’article 313/1. »

Ah oui, quand même…. ☹

La commune d’Ixelles a décidé de faire une application stricte du Cobat !

Trop stricte ?

A mon estime, oui !

En effet, elle impose aux agents immobiliers de fournir, via leurs publicités, et donc à n’importe qui (et non pas de toute personne intéressée) des informations contenant incontestablement des données à caractère personnel (l’adresse de l’immeuble) sans « filtre » préalable… alors que ces dernières sont protégées par le (trop) fameux R.G.P.D….

Imposer la réalisation d’une telle publicité sans permettre à l’agent immobilier de savoir à qui les données personnelles sont communiquées constitue une violation du R.G.P.D et constitue pour le titulaire des données, un risque sécuritaire…

Je m’explique…

Les R.U faisant apparaître l’adresse (à défaut, il n’y a pas de certitude d’être en possession des R.U de l’immeuble concerné…), une personne « malveillante » pourrait, via un simple publicité avoir connaissance d’immeubles à vendre, potentiellement vides, et donc « peu surveillés »….

Sur un autre plan, le propriétaire qui souhaite, via une agence, ne pas être ennuyé par le tout-venant appréciera à sa juste valeur le fait de voir son adresse dévoilée sans aucun filtre… (c’est ironique…) et d’être « harcelé » directement alors qu’il a fait appel à un agent immobilier pour éviter ce genre de désagréments…

La liste de ces risques n’est pas exhaustive….

Par ailleurs, la commune d’Ixelles impose que les informations soient sur le site internet de l’agence (c’est correct) MAIS, et à nouveau à mon estime, l’application correcte du Cobat n’exclut pas de permettre l’accès à ces données APRES que la personne qui souhaite en prendre connaissance en ait fait la demande expresse !

En clair, les R.U doivent être demandés, la publicité doit faire figurer l’existence (ou la demande) de ces documents MAIS, sauf erreur de ma part, il n’est pas infractionnel d’indiquer que ces informations sont disponibles sur le site de l’agence MAIS que leur accès est conditionné par une demande permettant d’identifier celui qui en prendra connaissance et ainsi sécuriser les données personnelles du vendeur….

À défaut, il serait intéressant de poser la question à la commune de savoir comment assurer la compatibilité de deux réglementations…

Je serai à la disposition des agences qui souhaitent organiser une position commune…. 😉

Courage à toutes et tous !

Gilles TIJTGAT ... Voir plusVoir moins