Frais d'agence à charge du locataire sortant

 

Seul le bail de résidence principale est concerné.

 

Un article 5ter a été ajouté à  la loi du 20 février 1991, qui se lit comme suit :

« Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble,

sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention. »

Cette loi est entrée en vigueur le 17 août 2009 et impose dès lors que l’agent immobilier et le bailleur portent une attention particulière à la rédaction du bail, et plus particulièrement aux conditions mises à la faculté de résiliation anticipée “offerte” au preneur (à propos desquelles Me Gilles CARNOY a rédigé un article intéressant le 31.01.2016 : “la faculté de résiliation dans le bail de résidence de courte durée” in Carnet de route en droit immobilier).

 

Ce qui est prohibé c'est la convention entre le bailleur et le preneur mettant à la charge de ce dernier les frais de relocation inhérents à l’intervention d’un tiers au contrat

(lire : l’agent immobilier) et  liés au départ du preneur.

 

 

 

Le contrat de bail ne peut donc contenir une clause qui indique que le locataire est autorisé à quitter anticipativement les lieux pour autant qu’il prenne en charge les honoraires de l’agent immobilier choisi par le bailleur pour lui trouver un remplaçant !!

 

Par contre, si le locataire est autorisé à quitter les lieux et que, pour ce faire, il sollicite, dans le respect des conditions légales (convention de courtage), l’intervention d’un agent immobilier, la commission de ce dernier est légitimement prise en charge par le preneur.

 

Gilles Tijtgat

le 4 février 2016 

Dans le rapport fait au nom de la commission de la justice, le représentant du Ministre, a précisé que, « par frais d'intervention, il faut entendre tous les frais directs ou indirects qui résultent de la mission d'intervention d'un tiers, en vue de conclure un bail ou de rechercher un nouveau preneur en cas de résiliation du bail, conformément aux dispositions de la loi sur les baux à loyer et indépendamment de la question de savoir qui du preneur ou du bailleur est à l'origine de cette résiliation. »

 

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