Formation RGPD/GDPR :

les agents immobiliers sont concernés !    Êtes-vous prêts ?

Le 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l’adoption du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (abrégé RGDP – GDPR en anglais). 

 

Ce texte pose un nouveau cadre juridique, auquel une grande majorité d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur lieu d’établissement, devront se conformer au plus tard le 25 mai 2018.

 

 

Le secteur de l’immobilier n’échappe pas à ce texte et les intervenants du secteur doivent se préparer à s’y conformer sous peine de sanctions pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires mondial réalisé ou 20 000 000 d’euros.

 

De quoi s’agit-il ?

 

Le RGPD vise à règlementer l’usage des données à caractère personnel en dehors d’un cadre domestique sur le territoire européen.

 

Toute personne, physique ou morale, qui traite ou accède à des données permettant d’identifier une personne physique (tels que le nom, le prénom, un matricule ou encore une adresse IP) doit se soumettre au respect de ce Règlement.

 

Le Règlement s’applique à l’ensemble des traitements, qu’ils soient automatisés ou non et quel que soit le statut de la personne morale ou physique qui accède ou collecte les données à caractère personnel. 

Pourquoi les agents immobiliers sont-ils concernés et quelles sont leurs obligations ?

 

Dans le cadre de ses missions, l’agent immobilier est amené à constituer des fichiers de données à caractère personnel. En effet, ces fichiers concerneront soit la gestion de son agence (les données contenues dans ces fichiers se rapporteront la plupart du temps à ses collaborateurs) soit la gestion des biens pour lesquels il a reçu mission (les fichiers intègreront alors des données relatives au(x) propriétaire(s) du bien ainsi que les candidats potentiels) ou encore la gestion de son fichier clients.

 

Dans la mesure où les données à caractère personnel amenées à être traitées par les agents immobiliers peuvent, selon leur finalité, être particulièrement sensibles et confidentielles, leur traitement doit respecter un cadre strict.

 

Parmi les nouvelles obligations du RGPD auxquelles les acteurs du marché devront faire face, il y a notamment :

  • La formalisation de procédures de sécurité et de traitement de données ;

  • La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (le « DPO ») ;

  • La création d’un registre des traitements ;

  • Des nouvelles modalités de recueil de consentement ;

  • La notification des violations ;

  • Un nouveau formalisme contractuel.

 

Dans une profession où les données sont au centre des activités et du modèle économique, les agents immobiliers n’ont d’autre choix que de se conformer à la nouvelle règlementation et d’en assumer/respecter les principes et obligations dans leur mode de fonctionnement.

 

Moins de 3 mois avant son entrée en application, le compte à rebours est lancé !

 

Contact
Suivez-nous 

Legisconsult 

Gilles TIJTGAT


Tel: +32 476 97 86 54

Fax: +32 56 91 21 63
Email: info@legisconsult.be

 

BCE 0560.673.757

© 2015 Legisconsult                                                                                                                                                                                                         Réalisation : Rose