Evitez les sanctions
liées au défaut
de mentions PEB…

La recrudescence des contrôles… et surtout des sanctions dont se sont fait l’écho

de nombreux agents immobiliers m’amènent à effectuer un bref rappel de l’obligation

qui est faite à celui qui propose un bien en vente et/ou en location à faire état du certificat PEB dans la publicité !

En région wallonne, le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité :

Les PUBLICITÉS doivent mentionner la performance énergétique du bien mis en vente ou en location.

Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont :

  • le code unique (n° d'identification du certificat PEB)

  • la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an

  • la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an

  • la classe énergétique (ou «label»)

Les modalités pratiques d'intégration des indicateurs PEB dans les publicités sont disponibles sur ici : https://energie.wallonie.be/fr/vendre-acheter-louer-publicite.html?IDC=8784

Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.

Les sanctions sont appliquées….

1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €

2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €… à charge de celui qui réalise la publicité (agent immobilier)

3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

Il ressort des éléments repris ci-dessus et des témoignages recueillis que l’utilisation du « PEB en cours ou en attente » doit être proscrite !

En région bruxelloise, voici les informations reprises sur le site de Bruxelles environnement et celui des Notaires.

« Dans l'affichage, l'annonce et pendant les visites, le propriétaire ou son intermédiaire doit :

Annoncer la classe énergétique (de A++ à G) dans toute publicité (petites annonces, affiches, Internet)

Fournir gratuitement, à tout candidat acheteur ou locataire qui le demande, copie du certificat PEB ou du rapport intermédiaire

Dans le compromis de vente et/ou l'acte authentique

En cas de vente, la classe énergétique (de A++ à G), le numéro et la date de fin de validité du certificat PEB doivent être repris dans le compromis de vente. Le propriétaire doit transmettre le certificat PEB au nouveau propriétaire lors de la signature de l’acte authentique. En cas de vente publique, une copie du certificat PEB sera annexée au cahier des charges.

Dans le bail de location

Le propriétaire doit inscrire la classe énergétique dans le bail. Le locataire y déclare qu’il a bien reçu une copie du certificat PEB. Le 1er janvier 2018, l’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 est rentré en vigueur. Celle-ci stipule que le bailleur doit communiquer au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, le certificat de performance énergétique (article 271 §1ier).

Absence de certificat PEB

Bruxelles Environnement considère que l’absence de la mention de la performance énergétique de l’unité PEB dans la publicité relative à sa vente ou sa location prive le potentiel bénéficiaire de ce bien d’une base objective pour comparer les biens mis sur le marché par rapport à leur aspect énergétique. Par ailleurs, les caractéristiques énergétiques d’un bien ont une répercussion financière pour ce potentiel bénéficiaire, que ce soit sur le prix d’achat ou de location de ce bien ou sur le coût des charges énergétiques à envisager pour ce bien.

Pour ces raisons, des contrôles ont été mis en place pour vérifier que les données PEB soient présentes dans les annonces et que les certificats PEB soient transmis lors de l’acte de vente. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB risquent fortement une amende administrative perçue par Bruxelles Environnement. »

« Le propriétaire qui n'établit pas de certificat PEB en temps voulu encourt une sanction pénale ou une amende administrative de 62,50 à 2500 €. »

Un agent averti...

Gilles Tijtgat

le 21 février 2019

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