Durée de validité de l’attestation de contrôle électrique & Bail : 5 ou 25 ans ?

L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue.


Pour rappel, ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de l’installation aux exigences du R.G.I.E (règlement général sur les installations électriques)


Il est obligatoire pour toute vente d’immeuble dans les trois régions de notre Royaume lorsque l’installation électrique est antérieure au 01er octobre 1981 et pour celle postérieure à cette date en cas d’attestation caduque ou non réalisée.


L’attestation rédigée à la suite du contrôle par un organisme agréé doit être remise, au plus tard, au moment de la signature de l’acte authentique de vente.


Si cette dernière démontre un ou plusieurs défauts de conformité de l’installation, il appartiendra à l’acheteur de remédier aux problèmes constatés dans un délai de 18 mois (avant le 01.10.1981) ou dans un délai de 12 mois (après le 01.10.1981)


Autant dire qu’un acheteur potentiel sera bien avisé de solliciter l’obtention de la précieuse attestation avant de faire offre et ce afin de savoir si, outre le prix de l’immeuble, il lui faudra mettre la main à la poche pour rendre et/ou avoir une installation électrique conforme aux exigences règlementaires.


Ceci étant acquis, qu’en est-il en matière locative ? Le contrôle de l’installation électrique et l’attestation qui en découle sont-ils également un préalable obligatoire à toute mise en location ?


Au stade actuel, il semble que la réponse soit négative !


La seule exception qui apparaît est la suivante : « Pour les installations électriques domestiques, le RGIE impose un contrôle tous les 25 ans pour les logements résidentiels et tous les 5 ans pour le domaine de l’HORECA et les locations touristiques, afin de s’assurer que le logement et l’installation soient toujours sécurisés et aux normes. »


Hors ces cas précis, cela ne signifie cependant pas qu’un propriétaire bailleur puisse, en toute impunité, mettre à disposition de son locataire un immeuble dont l’installation électrique présenterait d’importants signes de dangerosité en prétextant que cette dernière ne devait pas être contrôlée… et qu’elle a donc été « acceptée » en l’état.


En effet, un propriétaire bailleur a l’obligation de louer un immeuble qui répond à des conditions élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité et « doit faire pendant le cours du bail toutes les réparations nécessaires en vue d’éviter des troubles de jouissance ou de permettre l’exploitation de l’immeuble conformément à sa destination. »


C’est d’ailleurs certainement sur cette base que certaines communes exigent qu’un contrôle de l’installation électrique d’un immeuble loué à titre résidentiel soit contrôlée tous les 5 ans…


Même si l’objectif est louable, il n’en demeure pas moins qu’il constitue une dérogation à une disposition fédérale qui doit, pour être effective, reposer sur une décision communale dûment accessible aux citoyens concernés et justifiant de la base légale sur laquelle elle a été prise….


En conclusion, en matière de vente, le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir une attestation de contrôle dans les cas prévus par la loi et l’acheteur a, quant à lui, l’obligation de mettre en conformité l’installation de l’immeuble qu’il a acquis… tandis qu’en matière locative, sauf exception, aucune attestation ne doit être fournie par le bailleur, qu’il appartient en conséquence au locataire de prouver le défaut de conformité de l’installation électrique et, dans l’hypothèse où cette preuve est ramenée, il appartient au propriétaire bailleur de remédier aux problèmes constatés.
 

Gilles TIJTGAT

le 13 février 2020

Contact
Suivez-nous 

Legisconsult 

Gilles TIJTGAT


Tel: +32 476 97 86 54

Fax: +32 56 91 21 63
Email: info@legisconsult.be

 

BCE 0560.673.757

© 2015 Legisconsult                                                                                                                                                                                                         Réalisation : Rose