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Legisconsult - gilles tijtgat
1 semaine

Bruxelles : Estimation, loyer présumé abusif et responsabilité de l’agent immobilier !

Me Gilles CARNOY l’a très bien écrit :

« Quel est le premier devoir de l’agent immobilier ?
C’est d’évaluer correctement le bien à commercialiser.
Comme c’est le premier devoir, c’est aussi la première responsabilité de l’agent immobilier. »

Le code de déontologie de la profession indique, quant à lui, les estim ... Voir plusVoir moins

Bruxelles : Estimation, loyer présumé abusif et responsabilité de l’agent immobilier ! Me Gilles CARNOY l’a très bien écrit : « Quel est le premier devoir de l’agent immobilier ? C’est d’évaluer correctement le bien à commercialiser. Comme c’est le premier devoir, c’est aussi la première responsabilité de l’agent immobilier. » Le code de déontologie de la profession indique, quant à lui, les estimations et évaluations réalisées par l’agent immobilier, qu’elles soient concises ou développées, « doivent être faites de manière sincère, sans préjudice d’éventuels affinements. » Et si ce travail d’évaluation, réalisé de manière professionnelle et déontologique se heurte aux algorithmes incomplets d’une grille indicative ? La grille indicative « contraignante » fournit des chiffres « théoriques » sur base d’une information « lacunaire » tandis que l’agent immobilier compétent fournit une évaluation de la valeur locative sur base d’une visite de terrain et d’une expérience professionnelle que ladite grille ignore totalement et superbement (bravo pour la concertation du politique avec le secteur…). Il risque donc d’y avoir des différences notables entre la valeur « théorique » de la grille et la valeur estimée par l’agent immobilier… Et si le choix du bailleur se portait sur l’évaluation de l’agent immobilier plutôt que sur le « résultat » de la grille indicative des loyers ? Dans cette dernière hypothèse, le loyer serait « présumé abusif » mais cette présomption pourrait être renversée dans le cours de la demande en révision initiée par le locataire… Qui sera responsable de cette action et de ses éventuelles conséquences ? le bailleur qui a choisi ou l’agent immobilier qui a estimé ? On ne peut vider de sa substance l’obligation qu’a l’agent immobilier de réaliser une estimation sérieuse et correcte. En clair, si l’agent a sorti les chiffres « de son chapeau » et que le propriétaire suit cette estimation fantaisiste, la responsabilité de l’agent pourra, à mon estime être mise en cause. Par contre, si l’agent immobilier a réalisé son estimation en justifiant ses chiffres et en les objectivant par des critères dont la grille ne tient pas compte, il aura fait son travail correctement et permis au bailleur de faire son « choix » en étant parfaitement informé du risque et de ses limites. Dans ce cas, une clause limitative de responsabilité pourrait trouver à s’appliquer… Et donc, voici une proposition de clause (à ajouter dans vos missions) Clause limitative de responsabilité – Évaluation de la valeur locative dans le contexte de loyer présumé abusif L’agent immobilier intervient en qualité de professionnel de l’évaluation immobilière, sans pour autant se substituer aux autorités compétentes pour statuer sur le caractère éventuellement abusif d’un loyer. L’estimation de la valeur locative proposée constitue une opinion professionnelle rendue à partir des données disponibles sur le terrain, des éléments de comparaison pertinents, et des conditions de marché à la date de l’évaluation. Elle ne saurait en aucun cas constituer une preuve définitive du caractère abusif ou non d’un loyer pratiqué, cette qualification relevant exclusivement de l’appréciation des autorités compétentes. Hors faute avérée, lagent immobilier ne pourra être tenu responsable des suites contentieuses ou administratives liées à l’usage de son évaluation, notamment en cas de demande de révision ou de litige locatif. Dûment informé par l’agent immobilier sur les conséquences de son choix, le bailleur s’engage à ne pas utiliser l’évaluation à des fins autres que celles expressément prévues dans la mission confiée, et à ses seuls risques et responsabilités. Gilles Tijtgat
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Legisconsult - gilles tijtgat
2 semaines

La vente sous pli fermé encadrée ?

J’ai été interpellé par le titre de l’article ci-dessous et me suis donc empressé de le lire !

Indépendamment du caractère « léger » de l’information communiquée sur la méthode commerciale « du faire offre à partir de… », force m’est, à nouveau, de constater que « l’encadrement» est, à ce jour, INEXISTANT à défaut disposition légale concrétisant cette intention d ... Voir plusVoir moins

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Immobilier: la Belgique encadre (enfin) la vente sous pli fermé

trends.levif.be

Vente immobilière sous pli fermé: un cadre légal arrive en 2025 pour encadrer une méthode opaque mais lucrative pour les vendeurs en Belgique.
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Legisconsult - gilles tijtgat updated their status.
3 semaines

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