le décès du locataire ne met pas fin au bail... comment faire ?

 

 

 

 

 

En cas de décès du locataire, le bail se poursuit avec ses héritiers ou ayants droits.

 

Le contrat de bail, et donc les droits et obligations qui en font partie, passent à la succession.

 

Les héritiers du locataire décédé deviennent donc titulaires du contrat comme s’ils en avaient été les signataires dès l’origine.

 

C’est l’application stricte de l’article 1742 du Code civil qui précise : « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur »

 

Cette disposition n’est ni d’ordre public, ni impérative, et il est donc tout à fait possible de prévoir le contraire dans le contrat de bail, avec une clause du type :

 

« En cas de décès du locataire, ses héritiers ou autres ayants droit pourront mettre fin au bail en respectant un préavis de x mois, qui devra être notifié au plus tard dans le mois qui suit la date du décès »,

 

ou « En cas de décès du locataire et à défaut de reprise des obligations de ce dernier par ses héritiers, ayants-droit ou une personne agréée par le bailleur dans un délai d’un mois (ou deux) après le décès, le bail prendra automatiquement fin »

 

Si un tel préavis n’est pas adressé, les héritiers devront supporter le paiement du loyer, des charges et les obligations d’entretien…

 

Mais que devient le bail si le locataire n’a pas d’héritiers ou ayants droit ?

 

La situation est alors plus « complexe ».

 

Le bailleur devra alors s’adresser à la justice, soit au tribunal de première instance soit au juge de paix, afin de régulariser la situation.

 

Si la succession du locataire est vacante, toute personne intéressée (dont, bien entendu, le bailleur) peut s'adresser au tribunal de première instance pour demander d'urgence la désignation d'un curateur à succession vacante. Si la succession semble peu importante, et s'il y a urgence, le bailleur peut aussi s'adresser au juge de paix du canton de la situation de l'immeuble.

 

Il faut, en ce cas, consulter un professionnel…

 

Gilles TIJTGAT

le 19.05.2016

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