Date de signature VS. Date de prise d’effet du bail :

quid de l’indexation, du congé et du préavis ?

Le contrat de bail fait, souvent, référence à la mention de « date d’effet » et il apparaît régulièrement que cette date d’effet est différente de la date de signature du contrat.

 

Pour rappel, le bail formalise les relations entre le bailleur et le locataire et précise, dans le respect des dispositions réglementaires, les obligations et les droits de chaque partie.

 

Pour des raisons pratiques, la date d’effet est souvent postérieure ou différée par rapport à la date de signature du contrat.

 

Dans ce cas, le contrat entre effectivement en vigueur à cette date de prise d’effet. En d’autres termes, le loyer sera dû à compter de cette date.

 

Jusque-là, il n’y a guère de problème…. Mais….

 

Si le bail a été signé le 01er janvier et ne prend effet que le 01er mars (par exemple), à quelle date l’indexation devra-t-elle s’opérer ?  Pour mettre fin au bail, de quelle date faudra-t-il tenir compte pour adresser le congé et respecter le délai de préavis prévu ?

 

Si les dispositions régionales prévoient en général que « le préavis commence à courir le 01er du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé », ces mêmes dispositions ne règlent pas la date qui sert de point d’appui au congé et au préavis qui s’en suit…

 

Pour éviter toute source de conflit, les parties d’un tel contrat de bail seront bien inspirées de régler contractuellement la question en indiquant par exemple :

 

« L’indexation interviendra à la date anniversaire du bail (date de signature/date de prise d’effet*) (*biffer la mention inutile) »

 

« Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et plus particulièrement pour l’envoi de congés et sauf dispositions impératives contraires, les parties s’accordent pour considérer la date de signature/d’effet* (biffer la mention inutile) du bail à titre de base (point de départ du bail) en vue du respect des délais de préavis. »

 

Et si rien n’est prévu ?

 

À mon humble avis, même si le contrat est signé et fait naître une relation contractuelle entre les parties, ce ne sera qu’à la date de prise d’effet que l’indexation pourra être exigée car c’est à partir de ce moment que les loyers ont été effectivement payés… et, c’est cette même date de prise d’effet qui servira de point de départ pour savoir quand le congé peut être adressé pour respecter le délai de préavis.  Sur ce dernier point, je me base, notamment, sur les règlementations bruxelloise et wallonne qui prévoient la possibilité pour le bailleur de résilier anticipativement un bail de courte durée pour autant que le locataire occupe les lieux depuis plus d’un an (date de prise d’effet).

 

Un bon contrat vous évitera de fastidieuses discussions….

 

 

 

Gilles TIJTGAT

le 10 janvier 2019

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