Sélection sur base des revenus ?

La colocation peut-elle être assimilée à la cohabitation ?

L’agent immobilier n’est pas autorisé à poser des conditions discriminatoires d’accès à l’opération de location pour laquelle il intervient. Par exemple, s’il refuse (sur instructions ou non de son commettant) de présenter un bien à une personne d’une confession religieuse différente de la sienne.. 

Est donc interdite l’annonce publiée par un propriétaire ou son agent immobilier portant sur un bien mis en vente ou en location et qui contiendrait une discrimination « fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique »

Il est évident que les critères de « race », d’orientation sexuelle, de conviction religieuse, de couleur ne peuvent être déterminant pour justifier du choix d’un futur locataire puisque ces derniers n’ont, normalement, rien à voir avec le caractère sérieux de ce dernier.  

Par contre, il est, semble-t-il inconcevable de ne pas « discriminer » sur la fortune dès lors qu’il est bien évident qu’un futur locataire doit, pour le bailleur comme pour lui d’ailleurs, avoir des revenus suffisants pour couvrir le loyer, les charges et les besoins de la vie courante. 

Ce que dit la loi, et que confirment les tribunaux, est que l’on ne peut pas discriminer sur l’ORIGINE des revenus (de la fortune) et que (sans mauvais jeu de mots), on ne peut fermer la porte au candidat locataire au seul motif que les revenus qu’il justifie proviennent d’autres sources que de celles du travail (ex. Allocations de chômage, indemnités mutuelle, rentes diverses…). 

Cette question prend cependant une tournure particulière si elle intervient dans le cadre d’une colocation et que le candidat dispose de revenus dont la hauteur dépend de sa situation « familiale » (isolé ou cohabitant).

La personne isolée titulaire d’allocations de chômage au taux isolé continuera-t-elle à percevoir ces dernières si elle entre dans une colocation ou ses revenus seront-ils minorés ? 

Une telle situation risque de mettre le colocataire dans une position inconfortable et de mettre en péril la colocation…

Dès lors, et sans refuser de manière systématique les personnes percevant des allocations de chômage, il peut être prudent, dans l’intérêt de toutes les parties à la colocation d’obtenir la certitude de ce que l’ONEM ne reverra pas celles-ci à la baisse..

En effet, l’ONEM vous considère en principe le colocataire comme cohabitant et présume que ce dernier remplit les 2 critères de cohabitation

-          vivre sous le même toit et

-          partager les dépenses ménagères.

Il faut donc prouver à l’ONEM que les colocataires ne partagent pas les dépenses ménagères.

Voici quelques exemples de documents pouvant servir de preuve.

  • Des factures et extraits de compte prouvant les paiements séparés des factures, des aliments, des produits ménagers, des vacances, etc.

  • Des photos montrant la séparation nette des espaces de vie.

  • Certains juges estiment qu’un projet de vie commune doit être prouvé pour être considéré comme cohabitant. Ce projet de vie commune ne peut pas être uniquement basé sur le partage des frais de location.

  • Parfois, une déclaration de vos colocataires peut contribuer à prouver l’absence de ce projet de vie commune.

La Cour de Cassation a précisé ce critère de « mise en commun des dépenses ménagères ».

Pour être considéré comme cohabitant, il faut retirer un avantage économique de la vie en colocation. Cet avantage économique doit être plus important que le seul partage du loyer.

Donc, le simple fait que de partager le loyer et certains espaces communs avec des colocataires, ne suffit pas pour fixer un taux cohabitant.

Il faut que le partage de la vie commune soit plus important : aménager et entretenir le logement ensemble, faire les courses ensemble, préparer les repas ensemble, partager du matériel, faire le ménage ensemble, les lessives, etc.

Attention, cette décision de la Cour de Cassation n’est « qu’une jurisprudence » et n’a donc pas de caractère règlementaire et il convient donc d’être prudent.

En tout état de cause, je rappelle que, dans des limites raisonnables…, refuser un candidat locataire au motif que ses revenus, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, sont insuffisants pour lui permettre de supporter le loyer, les charges et vivre dignement n’est pas discriminatoire !!! 

Gilles Tijtgat

le 2 mai 2019

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