Conditions de validité “fiscale” de l’achat par une société

en formation.

 

Au moment de la décision d’acquérir un immeuble, il se peut que la société ne soit pas encore constituée.

La constitution d’une société nécessite l'accomplissement de nombreuses formalités qui, immanquablement,

prennent un peu de temps.

Ce délai peut qui faire rater à un amateur l’immeuble qu’il convoite.

 

De plus, il se peut que la décision d’acheter l’immeuble au nom de la société ne soit pas encore définitive.

 

Il faut rappeler que la personne reprise comme acquéreur dans le compromis de vente doit aussi être celle qui signera l’acte notarié de vente.

 

En conséquence,  changer l’identité de l’acquéreur (la personne physique est remplacée par la personne morale) en cours de route équivaut à une revente de l’immeuble et entraîne une augmentation des frais, plus particulièrement au niveau fiscal (double perception des droits d’enregistrement).

 

Heureusement,  il est possible, sous certaines conditions, de prendre des engagements au nom d’une société en formation.

 

Une société est dite en formation tant qu’elle n’a pas de personnalité juridique autonome.

Quelles sont les conditions à remplir pour sécuriser l’opération ?

 

En cas de respect des modalités légales, il n’y aura aucun problème (même fiscal) à acheter un immeuble au nom d’une société "embryonnaire".

Voici ce qu’il convient de faire :

 

-   Il faut préciser que l’achat est fait au nom d’une société en formation — il est d’ailleurs recommandé d’indiquer le nom de la société ainsi que sa future nature juridique (S.A. ou S.P.R.L. par ex.) ;

 

-     La société, une fois constituée doit reprendre cet engagement dans les deux mois de sa constitution. 

Cette reprise doit intervenir dans les deux ans de l’engagement.

 

Si ces conditions sont remplies, la société sera supposée avoir toujours fait cet achat. On ne parlera donc pas de revente et une belle économie sera réalisée en toute sécurité sur le plan fiscal !

 

En revanche, si la société n’est pas constituée dans les deux ans ou ne ratifie pas l’engagement dans les délais, celui qui a signé le compromis au nom de la société en formation sera supposé être le seul acheteur.

 

 

 

Gilles Tijtgat

30 septembre 2015

Contact
Suivez-nous 

Legisconsult 

Gilles TIJTGAT


Tel: +32 476 97 86 54

Fax: +32 56 91 21 63
Email: info@legisconsult.be

 

BCE 0560.673.757

© 2015 Legisconsult                                                                                                                                                                                                         Réalisation : Rose