Clause du bail (de résidence principale) interdisant la détention d'un animal par le locataire.

 

 

Rares, pour ne pas dire inexistants, sont les textes légaux qui règlementent la possession d’un animal par le locataire.  

 

Pour pallier à cette carence, les contrats de bail contiennent régulièrement une clause relative à l’interdiction de la détention d’animaux dans le logement loué.

 

La question est donc posée : quelle est la validité d’une telle clause ?

 

Le Code Civil nous donne la réponse et elle est formalisée par l’article 1134 alinéa 3 dudit code qui indique que la convention fait «la loi des parties » et qu’il incombe donc au locataire (concerné par une clause d’interdiction) de respecter les dispositions du contrat de bail…

 

Mais l’histoire ne s’arrête pas là !  

 

En effet, si la convention fait loi entre parties, il n’en demeure pas moins qu’un équilibre doit être créé entre les droits et les obligations de chacune d’entre elles et lorsqu’un déséquilibre survient, il appartient à la justice de trancher.

 

C’est donc à travers les décisions des magistrats qu’il convient de trouver une solution.

C’est donc à travers les décisions des magistrats qu’il convient de trouver une solution.

 

Voici un résumé de ce que de nombreux Juges ont décidé : « La simple possession d’animaux sans nuisances particulières, en contrariété avec une clause d’interdiction figurant dans le bail, ne suffit pas à établir une faute contractuelle.

 

Pareille clause peut être considérée comme portant atteinte, dans l’état actuel des conceptions et des habitudes sociales, au droit à l’intégrité de la vie privée, de la vie familiale et du domicile que consacre la disposition directement applicable de l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. »

 

Est-ce à dire que toute clause interdisant la possession d’un animal par le locataire est frappée de « nullité » et ne pourra, même si elle est enfreinte par ledit locataire, justifier la résolution du bail ?

 

A nouveau, la réponse doit être nuancée…

 

Selon l’évolution de la jurisprudence, il apparaît que l’interdiction générale et absolue sans référence à une quelconque nocivité d’un animal domestique, ne constitue plus une clause valide dans un contrat de bail.

 

Par contre, le bailleur est en droit de motiver l’interdiction de détention d’un animal en référence à la sécurité des autres locataires, la quiétude et le calme des occupants de l'immeuble,...

 

Une interdiction péremptoire ne produira donc pas d’effets mais… le locataire ne doit pas oublier qu’il doit user de la chose en bon père de famille, autrement dit, il doit adopter un comportement qui ne puisse nuire aux lieux loués.

 

Même en cas d’autorisation de détention d’un animal, le locataire doit veiller à l’immeuble, avec tout le soin et les précautions nécessaires et éviter des actes troublant la jouissance des tiers. Il doit donc être attentif à tout comportement animalier susceptible de dégrader le bien loué et d’engendrer des troubles de voisinage (aboiements, …), dégradations ou troubles dont il supportera la responsabilité.

 

 Il faut donc raison garder et, à défaut de textes légaux, se référer au bon sens…

 

Gilles Tijtgat

26 novembre 2015

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