Petit article à l’attention des agents immobiliers bruxellois… Informations urbanistiques...


Il faudrait être sourd et aveugle pour ne pas entendre le(s) problème(s) que cause la nouvelle mouture du Cobat, plus précisément le volet
« renseignements urbanistiques », aux acteurs (et actrices..) du monde de l’immobilier. 

Les retards, leurs causes et leurs conséquences sont très largement relayés par la presse… mais, si le tollé semble généralisé, peu (voire pas) de solution(s) ne semble(nt) se dessiner. 

Je ne prétends pas solutionner quoi que ce soit, je n’en ai pas le pouvoir et ne suis investi d’aucune fonction mais… la communication est-elle à ce point fermée et les situations sont-elles à ce point dissemblables que l’on ne puisse pas, en fonction des régions, adopter la même logique ? 

Je m'explique : 

Nous savons qu’en Wallonie, le CoDT, qui succèdera au CWATUPE, prévoit également l’obligation de fournir un ensemble d’informations urbanistiques en cas de « cession d’immeuble » (article D.IV.107 reproduit ci-dessous). 

L’obligation de fournir lesdites informations incombera (comme à Bruxelles) aux « administrations intéressées »… mais ce qui est intéressant de noter, c’est que l’article D.IV.108 (reproduit intégralement ci-dessous également) indique : « A défaut de réponse de l’administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son mandataire ou l’officier instrumentant mentionne dans l’acte la date de l’envoi recommandé contenant la demande d’informations ou du récépissé de la demande d’informations, indique que les informations n’ont pas été données et que l’acte est passé en dépit du défaut de réponse de l’administration ». 

Pourquoi ne pas envisager de modaliser le CoBat en ce sens également ? 

Prévoir un délai, c’est sécuriser la transaction tout en permettant à l’acquéreur d’être informé et de choisir… 

Ce n’est qu’une idée… mais si elle peut servir… 

 

Gilles TIJTGAT, le 19 août 2015.

Reproduction des articles 

Art. D.IV.107. §1er. Dans tout acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu’il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution d’hypothèque ou d’antichrèse, à l’exception cependant des cessions qui résultent d’un contrat de mariage ou d’une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d’une convention de cohabitation légale ou d’une modification d’une telle convention, relatif à un immeuble bâti ou non bâti, il est fait mention: (...) 

Art D.IV.108. L’obligation de mention incombe au titulaire du droit cédé, à son mandataire ou à l’officier instrumentant. Si les informations à mentionner ne peuvent être fournies par ceux-ci, elles sont demandées aux administrations intéressées conformément aux règles établies en exécution de l’article à l’article D.IV.113. A défaut de réponse de l’administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son mandataire ou l’officier instrumentant mentionne dans l’acte la date de l’envoi recommandé contenant la demande d’informations ou du récépissé de la demande d’informations, indique que les informations n’ont pas été données et que l’acte est passé en dépit du défaut de réponse de l’administration.

 

 

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