Breaking news : L’amnistie

pour certaines infractions urbanistiques

en Wallonie est sur les rails !

Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT),

le parlement régional wallon vient d’approuver un régime particulier pour les infractions urbanistiques. 

 

Une fois n’est pas coutume, nous reproduisons, ci-dessous,

l’article paru à ce sujet dans le Journal « LE SOIR.be » de ce 03 novembre 2017 :

 

Le nouveau régime « établit des règles pour l’amnistie et la prescription, inexistantes jusqu’alors. 

 

Par définition, les infractions urbanistiques sont dites « continues dans le temps ». Dans la législation wallonne, elles persistaient sans fin en attendant d’hypothétiques corrections, une éventuelle dénonciation et une condamnation parfois longue à obtenir dans le chef de tribunaux encombrés : ce sera bientôt de l’histoire ancienne.

 

Souvent, l’impact juridique d’une infraction urbanistique surgit devant le notaire à l’occasion de la vente d’un bien entaché d’irrégularités ou lors d’un héritage où les largesses prises avec les règles urbanistiques et/ou d’aménagement du territoire provoquent d’interminables litiges familiaux. Personne ne veut prendre à sa charge les conséquences d’un projet immobilier caduc. Le coût des correctifs à apporter peut s’avérer substantiel.

 

La référence de 1998 

 

Jusqu’à présent, toutes les infractions urbanistiques postérieures à 1962, date de l’entrée en vigueur de la loi organique sur l’urbanisme, vivent indéfiniment. Porté depuis plus d’un an par le CDH et le PS, le nouveau décret va modifier le nouveau code wallon sur ce point : pour mettre fin à ces situations ubuesques, les infractions antérieures au 1er mars 1998 bénéficieront d’une amnistie.

 

En clair : si des procédures pénales, civiles ou administratives n’ont pas été engagées à cette date, le propriétaire pourra dormir sur ses deux oreilles. Définitivement. Il ne risquera plus rien. La date retenue est celle de l’entrée en vigueur du Cwatup, le code qui a précédé le CoDT. Symboliquement, elle permet aussi de solder les litiges potentiels âgés de vingt ans ou plus.

 

Dimitri Fourny (CDH) est en première ligne dans cette avancée législative : « Beaucoup de transactions immobilières ne bénéficient pas de suffisamment de sécurité juridique. Une infraction urbanistique peut être imputée aux propriétaires successifs ou aux ayants droit du bien, malgré la bonne foi de l’acquéreur ou de l’ayant droit. Celui qui reçoit un immeuble en héritage peut être poursuivi si cet immeuble est en infraction. » 

« Le décret réduit la période infractionnelle à vingt ans, poursuit le député. Pour les travaux qui ont eu lieu avant le 1er mars 1998, nous mettons en place un mécanisme de présomption irréfragable de conformité, autrement dit une amnistie. C’est la règle générale. Mais dans un souci de protection de l’environnement et afin de ne pas compromettre le bon aménagement des lieux, certains actes ne peuvent bénéficier de ce système. Ce sont les infractions les plus graves, reprises dans une liste limitative. » 

 

Figer les situations 

 

Voici pour le passé lointain, a-t-on envie d’écrire. Mais que se passe-t-il pour les infractions commises au cours des vingt dernières années et surtout celles qui surviendraient après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation ? « On passe ici de la notion d’amnistie à celle de prescription, explique Dimitri Fourny. Sauf exceptions dues à la gravité des infractions, un délai de prescription de vingt ans est fixé pour les faits postérieurs à 1998. » 

 

Prenons un exemple : l’extension d’une habitation construite illégalement en 2007 sera à l’abri de toute procédure en justice vingt ans plus tard, soit en 2027, si aucune procédure n’est engagée d’ici là. Autre cas, dans le futur cette fois : un abri de jardin illégal qui serait aménagé en 2019 serait susceptible d’être contesté jusqu’en 2039. Ce délai de vingt ans est destiné à figer des situations qui étaient infractionnelles à l’origine, mais qui n’ont pas provoqué de réaction de riverains ou de l’administration.

 

Mais soyons précis : amnistie et prescription ne sont pas synonymes d’impunité. Le propriétaire qui se moquerait des procédures ou des règles urbanistiques reste bel et bien sous la menace des recours ou des sanctions qui sont prévus par le code wallon. Il peut simplement espérer désormais que le temps joue en sa faveur, sans certitude cependant.

 

E.D.

 

Permis 

 

Amnistie ou prescription possibles 

 

La liste des travaux qui sont concernés par l’amnistie (avant 1998) ou une possible prescription (après 1998) n’est pas limitative. Mais on peut citer par exemple la construction d’un Velux, d’un car-port ou d’une véranda, celle d’un abri de jardin ou d’une piscine, l’adjonction d’une annexe et plus généralement la construction d’une maison qui ne respecte pas le permis délivré. La nature est aussi concernée avec l’abattage d’arbres ou la création d’un chalet en zone forestière sans le permis nécessaire. Les exemples cités visent toujours des actes et travaux d’importance modeste ou moyenne et qui ont été réalisés sans permis ou en méconnaissance d’un permis. A une condition importante près : les immeubles concernés par ces interventions doivent se trouver en zone d’habitat selon le plan de secteur. En dehors, en zone verte par exemple, l’amnistie ou la prescription ne valent plus.

 

Interdit 

 

Ni amnistie ni prescription 

 

Les infractions les plus graves échappent au nouveau régime. Le décret recense plusieurs cas de figure, à commencer par la construction d’un bien dans une zone du plan de secteur non prévue pour cela. Chacun se souvient de l’interminable saga de la maison Sagawé, à Sars-la-Buissière, construite sans permis. Aucune largesse possible. Les « marchands de sommeil » sont aussi visés par le décret. Il s’agit de ces propriétaires qui transforment un immeuble en plusieurs logements de mauvaise qualité, en réalisant des aménagements intérieurs. Des règles spécifiques prévalent pour empêcher les abus. En outre, l’infraction ne peut bénéficier d’une amnistie ou d’une prescription si elle relève d’un professionnel de la construction. Autres cas de figure à retenir : des travaux non autorisés sur un immeuble classé ou un chantier qui viole d’autres législations régionales, sur l’environnement ou les déchets par exemple »

 

Nous reviendrons plus en détail sur ce texte dans nos prochaines news et… lors de la formation « actualités juridiques » du mois de décembre 2017 !

 

 

Gilles TIJTGAT

le 16 novembre 2017

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