Bail et clause résolutoire expresse…

 

Le bail est un contrat...

Le bail est un contrat synallagmatique....

Il génère donc des droits et des obligations réciproques en faveur et à charge du locataire et du bailleur.

Dans le cadre de cet article, il convient de ne pas pousser plus avant l'analyse juridique pour tenter de revenir à une notion essentielle : le bail est certes un contrat, mais c'est aussi et surtout une relation humaine entre personnes qui voient tout à la fois leurs intérêts converger mais aussi s'opposer diamétralement en l'absence de BON SENS.

 

Par définition une réglementation est toujours imparfaite parce que générale.
 

Dans le cadre de la recherche d'un logement, d'un locataire, de la rédaction d'un contrat de bail et de son exécution, il existe de nombreux critères subjectifs susceptibles de générer des conflits auxquels notre législateur tente, avec plus ou moins de réussite, de trouver des solutions.
 

Solution radicale à tout conflit : la clause résolutoire expresse ?
 

Il est des circonstances qui peuvent sembler, à première vue, signifier la fin du bail alors que ce n’est pas le cas…
 

Ainsi, le décès de l’une des parties ne met pas fin au contrat de bail, sauf en cas de contrat de bail à vie. Les héritiers, soit du bailleur, soit du preneur, sont donc tenus de poursuivre le bail en cours et ne peuvent y mettre fin qu’en respectant les conditions légales.
 

La vente ou la donation d’un bien loué ne signifie pas non plus la fin d'un contrat de bail.

 

Et en cas de conflit ?

 

Une clause résolutoire expresse dans un contrat de bail prévoit que le contrat prendra fin automatiquement dans le cas où l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations et les manquements sont avérés… le contrat est-il rompu ?

 

Ces clauses résolutoires expresses peuvent être invoquées MAIS elles n’ont aucun effet sans avoir été « validées » par un magistrat.

En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.
 

Quelles sont les causes qui peuvent justifier la résolution du bail aux torts de l’une des deux parties ?

 

Il n’est point possible d’être exhaustif dans l’énumération des causes pas plus que d’être péremptoires dans nos affirmations.
 

Dans nos prochaines News, nous examinerons  diverses décisions « exemplatives » tout en retenant le principe suivant :
 

Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d'un contrat synallagmatique est tenu d'examiner l'étendue et la portée des engagements pris par les parties et, à la lumière des circonstances de fait, d'apprécier si le manquement invoqué est suffisamment sérieux pour prononcer la résolution.

 

Gilles TIJTGAT

10 septembre 2015

Contact
Suivez-nous 

Legisconsult 

Gilles TIJTGAT


Tel: +32 476 97 86 54

Fax: +32 56 91 21 63
Email: info@legisconsult.be

 

BCE 0560.673.757

© 2015 Legisconsult                                                                                                                                                                                                         Réalisation : Rose